7232
A propos du dossier
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier en vue de l'introduction de lettres de gage portant sur les énergies renouvelables
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 12.01.2018
- Reporter
- Commission des Finances et du Budget
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 12.01.2018 | Déposé | ||
| 12.01.2018 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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| 01.02.2018 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-06-2018 |
Commission des Finances et du Budget |
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| 17.04.2018 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler | André Bauler Commission des Finances et du Budget |
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| 17.04.2018 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
| 25.05.2018 | Avis de la Chambre de Commerce (11.5.2018) | ||
| 30.05.2018 | Avis du Conseil d'État (29.5.2018) | Conseil d'Etat | |
| 01.06.2018 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative aux banques d'émission de lettres de gage et portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier en vue de l'introduction de lettres de gage portant sur les énergies renouvelables |
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| 05.06.2018 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler | André Bauler Commission des Finances et du Budget | |
| 05.06.2018 |
- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget | |
| 12.06.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°40 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 12.06.2018 |
7232 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier en vue de l'introduction de lettres de gage portant sur les énergies renouvelables |
Séance publique N°
40
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| 21.06.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-06-2018) Evacué par dispense du second vote (21-06-2018) |
Conseil d'Etat | |
| 26.06.2018 | Publié au Mémorial A n°521 en page 1 |
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