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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Estonie sur l'établissement d'un cadre pour le transfert statistique d'énergie produite à partir de sources renouvelables afin de respecter les objectifs prévus par la directive 2009/28/CE, signé à Tallinn, le 7 novembre 2017
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 20.12.2017 | Déposé | ||
| 20.12.2017 | Commission pressentie | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 10.01.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-02-2018 | Commission de l'Economie |
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| 01.02.2018 | Avis du Conseil d'État (30.1.2018) | Conseil d'État | |
| 08.02.2018 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Tess Burton | Tess Burton Commission de l'Economie |
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| 08.02.2018 | - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie | |
| 22.02.2018 | - Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Economie | |
| 23.02.2018 | Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Madame Tess Burton | Tess Burton Commission de l'Economie | |
| 28.02.2018 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°21 | ||
| 28.02.2018 |
7224 - Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Lituanie sur les transferts statistiques d'énergie produite à partir de sources renouvelables afin de respecter les objectifs prévus par la directive 2009/28/CE, signé à Vilnius, le 26 octobre 2017 et 7225 - Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Estonie sur l'établissement d'un cadre pour le transfert statistique d'énergie produite à partir de sources renouvelables afin de respecter les objectifs prévus par la directive 2009/28/CE, signé à Tallinn, le 7 novembre 2017 |
Séance publique N°
21
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| 09.03.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-03-2018) Evacué par dispense du second vote (09-03-2018) |
Conseil d'État | |
| 16.03.2018 | Publié au Mémorial A n°192 en page 1 |
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