7131

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [article 56], signé à Montréal le 6 octobre 2016

Résumé du dossier
7131 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 20.05.2019

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.05.2017 Déposé
05.05.2017 Commission pressentie Commission du Développement durable
24.05.2017 Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Commission du Développement durable
24.05.2017 Avis du Conseil d'Etat (23.5.2017) Conseil d'État
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-03-2019

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
14.03.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Carlo Back
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
14.03.2019
- Désignation d'un Rapporteur
- Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
21.03.2019

Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Rapporteur(s) : Monsieur Carlo Back

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
21.03.2019 - Rapporteur : M. Carlo Back

- Présentation et adoption d'un projet de rapport
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
28.03.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°16

Une demande de dispense du second vote a été introduite

28.03.2019

7130 - Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [article 50, alinéa a)], signé à Montréal le 6 octobre 2016
et
7131 - Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [article 56], signé à Montréal le 6 octobre 2016

Séance publique N° 16
10.04.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-04-2019)

Evacué par dispense du second vote (10-04-2019)

Conseil d'État
20.05.2019 Publié au Mémorial A n°326 en page 1