7100

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : a) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat b) de la loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

7100 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 21.02.2018

Informations

Type: Projet de loi
Author: Félix Braz

Date of submission: 06.12.2016

Committee

Commission juridique
Reporter: Commission juridique

Références au dossier

7100/01 - Avis du Conseil d'État (24.1.2017)

7100/02 - Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg

7100/03 - Avis complémentaire de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (1.3.2017)

7100/04 - 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (31.3.2017) 2) Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (28.11.2017)

Maison Printz et Richard - Salle 1

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Jan

2018

Plenary session No. 15

14:30

Verbatim - Débat sur le dossier 7100 - Séance du 16.01.2018

Avis 4

7100/01 - Avis du Conseil d'État (24.1.2017)

7100/02 - Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg

7100/03 - Avis complémentaire de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (1.3.2017)

Committee meetings 2

Mar

2017

Commission juridique

Maison Printz et Richard - Salle 1

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Latest plenary sessions 1

Jan

2018

Plenary session No. 15

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7100 - Séance du 16.01.2018

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

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Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
06.12.2016	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
06.12.2016	Commission pressentie	Commission juridique
15.12.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-01-2018	Commission juridique
25.01.2017	Avis du Conseil d'État (24.1.2017)	Conseil d'État	7100/01 - Avis du Conseil d'État (24.1.2017)
06.03.2017	Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg		7100/02 - Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
22.03.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Viviane Loschetter	Commission juridique
22.03.2017	Avis complémentaire de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (1.3.2017)		7100/03 - Avis complémentaire de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (1.3.2017)
22.03.2017	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 22 mars 2017
03.01.2018	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (31.3.2017) 2) Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (28.11.2017)	Conseil d'État	7100/04 - 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (31.3.2017) 2) Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (28.11.2017)
03.01.2018	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Viviane Loschetter	Commission juridique	7100/05 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Viviane Loschetter
03.01.2018	- Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 3 janvier 2018
16.01.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7100 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.01.2018	7100 - Projet de loi portant modification: a) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat b) de la loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles		Séance publique N° 15 Point N° 76 Verbatim - Débat sur le dossier 7100 - Séance du 16.01.2018
05.02.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-02-2018) Evacué par dispense du second vote (05-02-2018)	Conseil d'État	7100/06 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-02-2018) Evacué par dispense du second vote (05-02-2018)
21.02.2018	Publié au Mémorial A n°139 en page 1

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
21.02.2018	Publié au Mémorial A n°139 en page 1
05.02.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-02-2018) Evacué par dispense du second vote (05-02-2018)	Conseil d'État	7100/06 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-02-2018) Evacué par dispense du second vote (05-02-2018)
16.01.2018	7100 - Projet de loi portant modification: a) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat b) de la loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles		Séance publique N° 15 Point N° 76 Verbatim - Débat sur le dossier 7100 - Séance du 16.01.2018
16.01.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7100 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite
03.01.2018	- Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 3 janvier 2018
03.01.2018	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Viviane Loschetter	Commission juridique	7100/05 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Viviane Loschetter
03.01.2018	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (31.3.2017) 2) Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (28.11.2017)	Conseil d'État	7100/04 - 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (31.3.2017) 2) Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (28.11.2017)
22.03.2017	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 22 mars 2017
22.03.2017	Avis complémentaire de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (1.3.2017)		7100/03 - Avis complémentaire de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (1.3.2017)
22.03.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Viviane Loschetter	Commission juridique
06.03.2017	Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg		7100/02 - Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
25.01.2017	Avis du Conseil d'État (24.1.2017)	Conseil d'État	7100/01 - Avis du Conseil d'État (24.1.2017)
15.12.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-01-2018	Commission juridique
06.12.2016	Commission pressentie	Commission juridique
06.12.2016	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt