7099

Projet de règlement grand-ducal Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables; 2. le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité

Document de dépôt
7099 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 11.05.2017
Informations
Type
Projet de règlement grand-ducal
Date of submission
01.12.2016
Committee
Commission de l'Economie

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.12.2016 Déposé
Document de dépôt
01.12.2016 Commission pressentie Commission de l'Economie
08.12.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
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11.05.2017 Publié au Mémorial A n°481 en page 1