7050

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2017 et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 2) la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier 3) la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale 4) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée 5) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs 6) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 7) le Code de la sécurité sociale 8) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 9) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles 10) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation 11) la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques 12) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

7050 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 28.12.2016

Informations

Type: Projet de loi

Date of submission: 12.10.2016

Committee

Commission des Finances et du Budget
Reporter: Claude Haagen
Rapport: 7050/09, 7051/09 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (15.12.2016)

Références au dossier

7050/02A Avis du Comité olympique et Sportif Luxembourgeois (11.11.2016)

7050/03 Avis du Conseil d'État (15.11.2016)

7050/02B Avis de la Chambre des Métiers (11.11.2016)

7050/02C, 7051/02 Avis de la Chambre de Commerce (18.11.2016)

7050/02D, 7051/03 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2016)

7050/02E, 7051/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (21.11.2016)

7050/06C Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (28.11.2016)

7050/07, 7051/07 Avis de la Cour des comptes (16.11.2016)

7050/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (13.12.2016)

7050/01 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.11.2016) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux

7050/04 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.11.2016) 2) Texte coordonné

7050/05 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.12.2016) 2) Dépêche du Ministre des Finances au Ministre aux Relations avec le Parlement (5.12.2016) 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Tableaux

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.09.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen	Claude Haagen
12.10.2016	Déposé		Document de dépôt
12.10.2016	Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 7050 a été ajouté le 12-10-2016		7050/00S Volume 2 - Cadre européen de la politique budgétaire
12.10.2016	7050 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2017
13.10.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
17.10.2016	Reportage: Dépôt vum Budgets-Projet 2017
08.11.2016	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et échange de vues avec Madame la Ministre concernant le volet "santé"	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 8 novembre 2016
09.11.2016	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et examen du projet de budget du ministère d'Etat concernant la commission	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 9 novembre 2016
10.11.2016	- Rapporteur: Monsieur Claude Haagen	Commission des Affaires intérieures Commission des Finances et du Budget	Commission des Affaires intérieures Procès verbal ( 01 ) de la reunion JOINTE du 10 novembre 2016
10.11.2016	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et échange de vues avec Monsieur le Ministre	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 10 novembre 2016
15.11.2016	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.11.2016) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux	Gouvernement	7050/01 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.11.2016) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
16.11.2016	Avis du Comité olympique et Sportif Luxembourgeois (11.11.2016)	Comité olympique et Sportif Luxembourgeois	7050/02A Avis du Comité olympique et Sportif Luxembourgeois (11.11.2016)
16.11.2016	Avis du Conseil d'État (15.11.2016)	Conseil d'Etat	7050/03 Avis du Conseil d'État (15.11.2016)
17.11.2016	- Rapporteur: Monsieur Claude Haagen - Présentation du budget du Ministère du Développement durable et des Infrastructures	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 17 novembre 2016
17.11.2016	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et échange de vues avec Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 17 novembre 2016
18.11.2016	Avis de la Chambre des Métiers (11.11.2016)	Chambre des Métiers	7050/02B Avis de la Chambre des Métiers (11.11.2016)
18.11.2016	Avis de la Chambre de Commerce (18.11.2016)	Chambre de Commerce	7050/02C, 7051/02 Avis de la Chambre de Commerce (18.11.2016)
18.11.2016	- Rapporteur: Monsieur Claude Haagen	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 18 novembre 2016
18.11.2016	- Rapporteur: Monsieur Claude Haagen - Présentation par Monsieur le Ministre des volets du budget relevant de sa compétence	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 18 novembre 2016
21.11.2016	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 21 novembre 2016
21.11.2016	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 21 novembre 2016
22.11.2016	Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2016)	Chambre des Salariés	7050/02D, 7051/03 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2016)
22.11.2016	- Rapporteur: Monsieur Claude Haagen	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 22 novembre 2016
23.11.2016	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (21.11.2016)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7050/02E, 7051/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (21.11.2016)
23.11.2016	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen	Commission de la Force publique Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 12 ) de la reunion JOINTE du 23 novembre 2016
23.11.2016	- Rapporteur: Monsieur Claude Haagen - Présentation du budget du Ministère de l'Environnement	Commission de l'Environnement	Commission de l'Environnement Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 23 novembre 2016
23.11.2016	- Rapporteur: Monsieur Claude Haagen - Présentation et échange de vues avec Monsieur le Ministre concernant le volet "Justice"	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 23 novembre 2016
23.11.2016	- Rapporteur: Monsieur Claude Haagen - Présentation et échange de vues avec Monsieur le Ministre des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 23 novembre 2016
28.11.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2017 et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 2) la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier 3) la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale 4) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée 5) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs 6) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 7) le Code de la sécurité sociale 8) la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2016 9) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 10) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles 11) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation 12) la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques Nouvel intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2017 et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 2) la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier 3) la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale 4) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée 5) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs 6) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 7) le Code de la sécurité sociale 8) la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2016 9) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 10) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles 11) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation 12) la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques 13) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé
28.11.2016	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 03 ) de la reunion JOINTE du 28 novembre 2016
28.11.2016	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 28 novembre 2016
29.11.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7050/04 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.11.2016) 2) Texte coordonné
29.11.2016	- Rapporteur: Monsieur Claude Haagen	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 29 novembre 2016
30.11.2016	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 30 novembre 2016
02.12.2016	- Rapporteur: Monsieur Claude Haagen - Présentation de l'avis de la Banque centrale du Luxembourg	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 2 décembre 2016
05.12.2016	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 5 décembre 2016
05.12.2016	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et échange de vues avec Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration, Ministre à la Grande Région	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 5 décembre 2016
06.12.2016	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.12.2016) 2) Dépêche du Ministre des Finances au Ministre aux Relations avec le Parlement (5.12.2016) 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Tableaux	Gouvernement	7050/05 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.12.2016) 2) Dépêche du Ministre des Finances au Ministre aux Relations avec le Parlement (5.12.2016) 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Tableaux
06.12.2016	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (28.11.2016)	Chambre de Commerce	7050/06C Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (28.11.2016)
06.12.2016	Avis de la Cour des comptes (16.11.2016)	Cour des comptes	7050/07, 7051/07 Avis de la Cour des comptes (16.11.2016)
06.12.2016	- Rapporteur: Monsieur Claude Haagen	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 6 décembre 2016
14.12.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (13.12.2016)	Conseil d'Etat	7050/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (13.12.2016)
15.12.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2017 et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 2) la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier 3) la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale 4) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée 5) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs 6) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 7) le Code de la sécurité sociale 8) la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2016 9) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 10) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles 11) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation 12) la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques 13) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé Nouvel intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2017 et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 2) la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier 3) la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale 4) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée 5) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs 6) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 7) le Code de la sécurité sociale 8) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 9) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles 10) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation 11) la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques 12) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé
15.12.2016	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen	Commission des Finances et du Budget Claude Haagen	7050/09, 7051/09 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (15.12.2016)
15.12.2016	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 15 décembre 2016
19.12.2016	Staatsbudget 2017 - Invité am Studio ass de Rapporter an LSAP-Deputéierten Claude Haagen
20.12.2016	7050 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2017 et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 2) la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier 3) la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale 4) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée 5) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs 6) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 7) le Code de la sécurité sociale 8) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 9) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles 10) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation 11) la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques 12) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé 7051 - Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016 - 2020		Séance publique N° 16 Point N° 6 Verbatim - Débat sur le dossier 7050 - Séance du 20.12.2016
22.12.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°19 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7050 Document annexe
27.12.2016	Publié au Mémorial A n°276 en page 5325
28.12.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2016) Evacué par dispense du second vote (28-12-2016)	Conseil d'Etat	7050/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (23.12.2016)

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Références au dossier

Activités sur le dossier

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