7045
A propos du dossier
Projet de loi sur la Police grand-ducale et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certaines fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; 3° de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 5° de la loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et portant abrogation : 1° de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant 1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire ; 2. le code d'instruction criminelle ; 3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ; 2° de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 31.08.2016
- Reporter
- Commission de la Force publique
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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31.08.2016 | Déposé | ||
31.08.2016 | Commission pressentie | Commission de la Force publique |
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27.09.2016 | - Présentation du projet de loi | Commission de la Force publique | |
06.10.2016 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Force publique Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-05-2018 |
Commission de la Force publique |
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06.10.2016 | - Continuation des travaux | Commission de la Force publique | |
27.10.2016 | - Continuation des travaux | Commission de la Force publique | |
04.11.2016 | Avis de la Chambre de Commerce (14.10.2016) | ||
10.11.2016 | - Continuation des travaux | Commission de la Force publique | |
01.12.2016 | - Continuation des travaux | Commission de la Force publique | |
27.12.2016 |
Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal déterminant : - les conditions de recrutement du personnel du cadre policier ; - le statut de l'aspirant de police des catégories de traitement B et C pendant la phase de formation policière théorique et pratique ; - et modifiant le règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités de l'accès par un membre du groupe de traitement C2 du cadre policier au groupe de traitement C1, sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la formation professionnelle du cadre civil du service de police judiciaire et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'admission des membres du cadre policier au service de contrôle à l'aéroport et au service de police judiciaire et modifiant le règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier (16.12.2016) |
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12.01.2017 | - Continuation des travaux | Commission de la Force publique |
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16.01.2017 | - Continuation des travaux | Commission de la Force publique | |
26.01.2017 |
1) Avis du Parquet général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch sur le projet de loi N°7045 (14.12.2016) 2) Avis du Parquet général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch sur le projet de loi N°7044 et sur du projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l'Inspection générale de la Police (14.12.2016) 3) Avis du Parquet général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch sur le projet de loi N°7040 (14.12.2016) 4) Avis de la Cour supérieure de Justice (7.12.2016) 1. Avis de la Cour supérieure de Justice sur le projet de loi N°7044 2. Avis de la Cour supérieure de Justice sur le projet de loi N°7045 |
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31.01.2017 |
Corrigendum (31.1.2017) 1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.8.2016) 2) Texte du projet de loi 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des articles 5) Fiche financière 6) Fiche d'évaluation d'impact 7) Projet de règlement grand-ducal déterminant : - les conditions de recrutement du personnel du cadre policier ; - le statut de l'aspirant de police des catégories de traitement B et C pendant la phase de formation policière théorique et pratique ; et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier 8) Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de concertation régional et du comité de prévention communal 9) Projet de règlement grand-ducal portant délimitation des régions de Police 10) Projet de règlement grand-ducal relatif à la formation professionnelle spéciale des membres du cadre civil du service de police judiciaire 11) Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités de l'accès par un membre du groupe de traitement C2 du cadre policier au groupe de traitement C1 12) Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'admission des membres du cadre policier au service de contrôle à l'aéroport et au service de police judiciaire et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier |
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02.02.2017 | - Continuation des travaux | Commission de la Force publique | |
14.02.2017 |
1) Avis du SYVICOL (13.2.2017) 2) Avis du SYVICOL sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de concertation régional et du comité de prévention communal (13.2.2017) 3) Avis du SYVICOL sur le projet de règlement grand-ducal portant délimitation des régions de Police (13.2.2017) |
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28.02.2017 |
1) Avis du cabinet d'instruction de Luxembourg sur le projet de loi 7045 - Dépêche du juge d'instruction directeur à la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (18.1.2017) 2) Avis du cabinet d'instruction de Luxembourg sur le projet de loi 7044 - Dépêche du juge d'instruction directeur à la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (18.1.2017) |
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02.03.2017 | - Continuation des travaux | Commission de la Force publique |
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03.04.2017 |
Avis de la Commission nationale pour la protection des données sur le projet de loi n°7044, sur le projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l'Inspection générale de la Police et sur le projet de loi n°7045 (24.3.2017) |
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12.04.2017 |
1) Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme sur les projets de loi N°7041 et N°7042 (2.2017) 2) Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme sur les projets de loi N°7045 (3.2017) |
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17.07.2017 | Avis du Conseil d'État (14.7.2017) | Conseil d'Etat | |
03.08.2017 |
Corrigendum (3.8.2017) Ce document annule et remplace le document parlementaire 7045/08 Avis du Conseil d'État (14.7.2017) |
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20.09.2017 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant réforme de la Police grand-ducale et abrogeant la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police Nouvel intitulé : Projet de loi sur la Police grand-ducale et portant modification 1. du Code de procédure pénale; 2. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat; 3. de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux; 4. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat; 5. de la loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; et portant abrogation 1. de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant 1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, 2. le Code d'instruction criminelle, 3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police |
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20.09.2017 |
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'Etat, au Président de la Chambre des Députés (20.9.2017) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte amendé 4) Version coordonnée 5) Tableau de concordance |
Gouvernement | |
28.09.2017 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Claudia Dall'Agnol | Commission de la Force publique |
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28.09.2017 | - Présentation des amendements gouvernementaux suite à l'avis du Conseil d'État du 14 juillet 2017 | Commission de la Force publique | |
28.09.2017 |
- Désignation d'un rapporteur - Présentation des amendements gouvernementaux suite à l'avis du Conseil d'État du 14 juillet 2017 |
Commission de la Force publique | |
05.10.2017 |
- Rapporteur : Claudia Dall'Agnol Présentation des amendements gouvernementaux suite à l'avis du Conseil d'État du 14 juillet 2017 - Continuation des travaux |
Commission de la Force publique |
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05.10.2017 |
- Rapporteur : Claudia Dall'Agnol Présentation des amendements gouvernementaux suite à l'avis du Conseil d'État du 14 juillet 2017 - Continuation des travaux |
Commission de la Force publique | |
15.12.2017 | Avis complémentaire du Conseil d'État (15.12.2017) | Conseil d'Etat | |
07.02.2018 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi sur la Police grand-ducale et portant modification 1. du Code de procédure pénale; 2. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat; 3. de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux; 4. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat; 5. de la loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; et portant abrogation 1. de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant 1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, 2. le Code d'instruction criminelle, 3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police Nouvel intitulé : Projet de loi sur la Police grand-ducale et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certaines fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; 3° de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 5° de la loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et portant abrogation : 1° de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant 1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire ; 2. le code d'instruction criminelle ; 3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ; 2° de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police |
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07.02.2018 |
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.2.2018) 2) Texte et commentaires des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Texte coordonné avec suivi des modifications |
Gouvernement | |
22.02.2018 |
- Rapporteur : Claudia Dall'Agnol - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation d'amendements gouvernementaux |
Commission de la Force publique | |
10.04.2018 |
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.4.2018) 2) Texte et commentaires des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Texte coordonné avec suivi des modifications |
Gouvernement | |
25.04.2018 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (24.4.2018) | Conseil d'Etat | |
03.05.2018 |
- Rapporteur : Mme Claudia Dall'Agnol - Présentation des amendements gouvernementaux du 6 avril - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Décision à prendre sur les amendements du groupe politique CSV déposés le 5 octobre 2017 |
Commission de la Force publique | |
17.05.2018 | - Rapporteur : Claudia Dall'Agnol - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Force publique |
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31.05.2018 | - Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Force publique | |
01.06.2018 | Rapport de commission(s) : Commission de la Force publique Rapporteur(s) : Madame Claudia Dall'Agnol | Commission de la Force publique | |
12.06.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°40 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
7045 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°40 Une demande de dispense du second vote a été introduite
7045 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°40 Une demande de dispense du second vote a été introduite 7045 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°40 Une demande de dispense du second vote a été introduite 7045 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°40 Une demande de dispense du second vote a été introduite 7045 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°40 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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12.06.2018 |
7045 - Projet de loi sur la Police grand-ducale et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certaines fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; 3° de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 5° de la loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et portant abrogation : 1° de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant 1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire ; 2. le code d'instruction criminelle ; 3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ; 2° de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police |
Séance publique N°
40
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21.06.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-06-2018) Evacué par dispense du second vote (21-06-2018) |
Conseil d'Etat | |
28.07.2018 | Publié au Mémorial A n°621 en page 1 |
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