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A propos du dossier
Loi du jj/mm/aaaa portant réforme de l'administration pénitentiaire et 1) modification - du Code pénal ; - du Code de procédure pénale ; - du Code de la sécurité sociale ; - de la loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich ; - de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; - de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; - de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; - de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ainsi que ; 2) abrogation - de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation ; 2. création d'un service de défense sociale ; - de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale
- Type
- Projet de loi
- Author
- Félix Braz
- Date of submission
- 31.08.2016
- Reporter
- Commission juridique
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 31.08.2016 | Déposé | Félix Braz | |
| 31.08.2016 | Commission pressentie | Commission juridique |
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| 22.09.2016 | - Présentation du projet de loi | Commission juridique | |
| 04.10.2016 |
Avis du Collège médical - Dépêche du Président et du Secrétaire du Collège médical au Ministre de la Justice (21.9.2016) |
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| 06.10.2016 | Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-06-2018 | Commission juridique |
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| 06.12.2016 | Avis de la Chambre de Commerce (14.11.2016) | ||
| 06.12.2016 |
Avis de l'Association des Agents Pénitentiaires du Grand-Duché de Luxembourg 1) Dépêche du Président de l'Association des Agents Pénitentiaires du Grand-Duché de Luxembourg au Ministre de la Justice (17.11.2016) 2) Dépêche du Président de l'Association des Agents Pénitentiaires du Grand-Duché de Luxembourg au Ministre de la Justice (17.11.2016) |
Association des Agents Pénitentiaires du Grand-Duché de Luxembourg | |
| 16.01.2017 |
1) Dépêche du Procureur général de l'Etat au Ministre de la Justice (29.12.2016) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg 3) Avis de la Délégué du Procureur général d'Etat pour la direction des établissements pénitentiaires - Dépêche de la Délégué du Procureur général d'Etat pour la direction des établissements pénitentiaires au Procureur général d'Etat (12.12.2016) |
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| 08.02.2017 |
- Présentation des avis respectifs établis par Madame la Médiateure en sa qualité de contrôleur externe des lieux privatifs de liberté |
Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Commission juridique | |
| 01.03.2017 | Avis de la Cour supérieure de Justice | ||
| 20.03.2017 | Avis du Conseil d'État (17.3.2017) | Conseil d'État | |
| 29.03.2017 | Avis de la Médiateure du Grand-Duché de Luxembourg | Ombudsman - La Médiateure du Grand-Duché de Luxembourg | |
| 30.03.2017 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.3.2017) | ||
| 30.03.2017 | - Désignation d'un rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
| 12.04.2017 |
1) Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme sur les projets de loi N°7041 et N°7042 (2.2017) 2) Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme sur les projets de loi N°7045 (3.2017) |
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| 19.10.2017 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant réforme de l'administration pénitentiaire et 1) modification - du Code pénal ; - du Code d'instruction criminelle ; - du Code de la sécurité sociale ; - de la loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich ; - de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé "centre hospitalier neuropsychiatrique" ; - de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois ; - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police ; - de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, - de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois, ainsi que 2) abrogation - de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation ; 2. création d'un service de défense sociale ; - de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale Nouvel intitulé : Loi du jj/mm/aaaa portant réforme de l'administration pénitentiaire et 1) modification - du Code pénal ; - du Code de procédure pénale ; - du Code de la sécurité sociale ; - de la loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich ; - de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé "centre hospitalier neuropsychiatrique" ; - de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois ; - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police ; - de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, - de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois, ainsi que 2) abrogation - de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation ; 2. création d'un service de défense sociale ; - de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale |
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| 19.10.2017 |
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.10.2017) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné |
Gouvernement | |
| 29.11.2017 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Viviane Loschetter | Commission juridique |
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| 29.11.2017 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation des amendements gouvernementaux | Commission juridique | |
| 19.01.2018 | Avis de la Ligue des Droits de l'Homme (Action Luxembourg Ouvert et Solidaire) (janvier 2018) | Ligue des Droits de l'Homme (Action Luxembourg Ouvert et Solidaire) | |
| 21.02.2018 | Avis complémentaire du Conseil d'État (20.2.2018) | Conseil d'État | |
| 28.02.2018 | - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Organisation des travaux | Commission juridique | |
| 02.05.2018 |
Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Madame Viviane Loschetter Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Sam Tanson Présidente; |
Sam Tanson |
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| 02.05.2018 | - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux | Commission juridique | |
| 02.05.2018 | - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'une série de propositions d'amendement | Commission juridique | |
| 04.05.2018 | - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux | Commission juridique | |
| 09.05.2018 | - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Continuation des travaux | Commission juridique | |
| 09.05.2018 |
- Rapporteur : Madame Sam Tanson - Echange de vues avec des représentants de l?association des agents pénitentiaires du Grand-Duché de Luxembourg |
Commission juridique | |
| 16.05.2018 | - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements | Commission juridique | |
| 17.05.2018 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Loi du jj/mm/aaaa portant réforme de l'administration pénitentiaire et 1) modification - du Code pénal ; - du Code de procédure pénale ; - du Code de la sécurité sociale ; - de la loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich ; - de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé "centre hospitalier neuropsychiatrique" ; - de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois ; - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police ; - de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, - de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois, ainsi que 2) abrogation - de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation ; 2. création d'un service de défense sociale ; - de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale Nouvel intitulé : Loi du jj/mm/aaaa portant réforme de l'administration pénitentiaire et 1) modification - du Code pénal ; - du Code de procédure pénale ; - du Code de la sécurité sociale ; - de la loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich ; - de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; - de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; - de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, - de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ainsi que 2) abrogation - de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation ; 2. création d'un service de défense sociale ; - de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale |
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| 17.05.2018 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
| 13.06.2018 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.6.2018) | Conseil d'État | |
| 20.06.2018 | - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d?Etat | Commission juridique | |
| 27.06.2018 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Loi du jj/mm/aaaa portant réforme de l'administration pénitentiaire et 1) modification - du Code pénal ; - du Code de procédure pénale ; - du Code de la sécurité sociale ; - de la loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich ; - de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; - de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; - de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, - de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ainsi que 2) abrogation - de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation ; 2. création d'un service de défense sociale ; - de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale Nouvel intitulé : Loi du jj/mm/aaaa portant réforme de l'administration pénitentiaire et 1) modification - du Code pénal ; - du Code de procédure pénale ; - du Code de la sécurité sociale ; - de la loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich ; - de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; - de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; - de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; - de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ainsi que ; 2) abrogation - de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation ; 2. création d'un service de défense sociale ; - de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale |
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| 27.06.2018 | Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson | Sam Tanson Commission juridique | |
| 27.06.2018 | - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de Rapport | Commission juridique | |
| 04.07.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°47 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 04.07.2018 |
7041 - Loi du jj/mm/aaaa modifiant : 1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; 2° le Code pénal ; 3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; et 4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti 7042 Loi du jj/mm/aaaa portant réforme de l'administration pénitentiaire et 1) modification - du Code pénal ; - du Code de procédure pénale ; - du Code de la sécurité sociale ; - de la loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich ; - de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; - de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; - de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; - de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ainsi que ; 2) abrogation - de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation ; 2. création d'un service de défense sociale ; - de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale |
Séance publique N°
47
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| 05.07.2018 | 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.7.2018) 2) Texte coordonné | Chambre des Députés | |
| 10.07.2018 | Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (5.7.2018) | Conseil d'État | |
| 16.07.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2018) Evacué par dispense du second vote (16-07-2018) |
Conseil d'État | |
| 28.07.2018 | Publié au Mémorial A n°626 en page 1 |
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