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Projet de loi VoteAccepte

A propos du dossier

Projet de loi 1° portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur l'interdiction du financement des cultes par les communes, 2° modifiant a) l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) l'article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, c) l'article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et 3° abrogeant a) l'article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres, d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales, e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
29.08.2016	Déposé	Dan Kersch	Document de dépôt
29.08.2016	Commission pressentie	Commission des Affaires intérieures
12.09.2016	- Présentation du projet de loi	Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 12 septembre 2016
06.10.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-01-2018	Commission des Affaires intérieures
14.11.2016	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (14.11.2016)		7037/1 - Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (14.11.2016)
06.02.2017	Reportage: Nom Débat public an der Chamber: wat deet sech a Saache Kierchefabricken?
22.03.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi 1) portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, 2) modifiant a) l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) l'article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, c) l'article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et 3) abrogeant a)l'article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres, d) le décret modifié du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales, e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises Nouvel intitulé : Projet de loi 1) portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, 2) modifiant a) l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) l'article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, c) l'article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et 3) abrogeant a) l'article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres, d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales, e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises,
22.03.2017	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.3.2017) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Commentaire des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné	Gouvernement	7037/2 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.3.2017) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Commentaire des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné
18.04.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi 1) portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, 2) modifiant a) l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) l'article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, c) l'article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et 3) abrogeant a) l'article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres, d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales, e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, Nouvel intitulé : Projet de loi 1) portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, 2) modifiant a) l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) l'article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, c) l'article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et 3) abrogeant a) l'article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres, d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales, e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
18.04.2017	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre de la Famille et de l'Intégration au Président de la Chambre des Députés (13.4.2017) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Commentaire des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné	Gouvernement	7037/3 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre de la Famille et de l'Intégration au Président de la Chambre des Députés (13.4.2017) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Commentaire des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné
17.07.2017	Avis du Conseil d'État (14.7.2017)	Conseil d'Etat	7037/4 - Avis du Conseil d'État (14.7.2017)
17.07.2017	Opinion dissidente du Conseil d'État (14.7.2017)	Conseil d'Etat	7037/5 - Opinion dissidente du Conseil d'État (14.7.2017)
19.07.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen	Commission des Affaires intérieures Claude Haagen
19.07.2017	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 19 juillet 2017
24.07.2017	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen Echanges de vues retenus dans les conclusions de la réunion jointe de la Commission des Pétitions et de la Commission des Affaires intérieures du 23 janvier 2017: - de 14:00 à 14:45 avec des représentants du SYFEL; - de 14:45 à 15:30 avec des représentants de l'Archevêché	Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 24 juillet 2017
17.08.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi 1) portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, 2) modifiant a) l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) l'article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, c) l'article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et 3) abrogeant a) l'article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres, d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales, e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises Nouvel intitulé : Projet de loi 1) portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur la libération des communes des charges en matière de financement des activités des cultes, 2) modifiant a) l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) l'article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, c) l'article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et 3) abrogeant a) l'article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres, d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales, e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
17.08.2017	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.8.2017) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Commentaire des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné	Gouvernement	7037/6 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.8.2017) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Commentaire des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné
13.11.2017	Addendum aux amendements gouvernementaux d'août 2017 (13.11.2017) 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.11.2017) 2) Version modifiée de l'annexe II 3) Version modifiée de l'annexe III	Gouvernement	7037/6A - Addendum aux amendements gouvernementaux d'août 2017 (13.11.2017) 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.11.2017) 2) Version modifiée de l'annexe II 3) Version modifiée de l'annexe III
16.11.2017	Addendum aux amendements gouvernementaux d'août 2017 (16.11.2017) 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.11.2017) 2) Version modifiée de l'annexe III	Gouvernement	7037/6B - Addendum aux amendements gouvernementaux d'août 2017 (16.11.2017) 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.11.2017) 2) Version modifiée de l'annexe III
07.12.2017	Avis complémentaire du Conseil d'État (5.12.2017)	Conseil d'Etat	7037/7 - Avis complémentaire du Conseil d'État (5.12.2017)
07.12.2017	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 7 décembre 2017
13.12.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi 1) portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur la libération des communes des charges en matière de financement des activités des cultes, 2) modifiant a) l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) l'article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, c) l'article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et 3) abrogeant a) l'article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres, d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales, e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises Nouvel intitulé : Projet de loi 1) portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur l'interdiction du financement des cultes par les communes, 2) modifiant a) l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) l'article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, c) l'article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et 3) abrogeant a) l'article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres, d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales, e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
13.12.2017	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.12.2017) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Commentaire des amendements gouvernementaux 4) Annexes	Gouvernement	7037/8 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.12.2017) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Commentaire des amendements gouvernementaux 4) Annexes
15.12.2017	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (15.12.2017)	Conseil d'Etat	7037/9 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (15.12.2017)
22.12.2017	Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 7037 a été ajouté le 22-12-2017	Dan Kersch	7037/0 - Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 7037 a été ajouté le 22-12-2017
11.01.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi 1) portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur l'interdiction du financement des cultes par les communes, 2) modifiant a) l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) l'article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, c) l'article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et 3) abrogeant a) l'article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres, d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales, e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises Nouvel intitulé : Projet de loi 1° portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur l'interdiction du financement des cultes par les communes, 2° modifiant a) l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) l'article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, c) l'article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et 3° abrogeant a) l'article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres, d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales, e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
11.01.2018	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 11 janvier 2018
12.01.2018	Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.1.2017)	Gouvernement	7037/11 - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.1.2017)
12.01.2018	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen	Commission des Affaires intérieures Claude Haagen	7037/10 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
16.01.2018	Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.1.2018)	Gouvernement	7037/12 - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.1.2018)
17.01.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7037 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite 7037 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite 7037 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.01.2018	7037 - Projet de loi 1) portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur l'interdiction du financement des cultes par les communes, 2) modifiant a) l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) l'article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, c) l'article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et 3) abrogeant a) l'article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres, d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales, e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises		Séance publique N° 16 Point N° 6 Verbatim - Débat sur le dossier 7037 - Séance du 17.01.2018
18.01.2018	Reportage: D'Debatt an der Chamber iwwer d'Ofschafe vun de Kierchefabricken
19.01.2018	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (19.1.2018)	Président de la Chambre des Députés	7037/13 - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (19.1.2018)
05.02.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-02-2018) Evacué par dispense du second vote (05-02-2018)	Conseil d'Etat	7037/14 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-02-2018) Evacué par dispense du second vote (05-02-2018)
16.02.2018	Publié au Mémorial A n°142 en page 1

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