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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; 3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
08.07.2016	Déposé		Document de dépôt
08.07.2016	Commission pressentie	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
11.07.2016	Reportage: E Projet fir eng Reform - geplangte Changementer an der Fleegeversécherung goufen an der zoustänneger Chamberkommissioun presentéiert
06.10.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-07-2017	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
27.10.2016	1) Avis de la COPAS (12.10.2016) 2) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2016) 3) Avis de la Chambre de Commerce (12.10.2016)		7014/01 - 1) Avis de la COPAS (12.10.2016) 2) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2016) 3) Avis de la Chambre de Commerce (12.10.2016)
04.11.2016	Avis de la Chambre des Salariés (25.10.2016)		7014/02 - Avis de la Chambre des Salariés (25.10.2016)
25.01.2017	Avis du Conseil d'État (24.1.2017)	Conseil d'État	7014/03 - Avis du Conseil d'État (24.1.2017)
15.02.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Taina Bofferding	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Taina Bofferding
15.02.2017	- Désignation d'un rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'État	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 15 février 2017
01.03.2017	- Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 1 mars 2017
08.03.2017	- Rapporteur : Madame Taina Bofferding - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 8 mars 2017
29.03.2017	- Rapporteur : Madame Taina Bofferding - Présentation et examen d'un projet de lettre d'amendement	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 29 mars 2017
30.03.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant réforme de l'assurance dépendance Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; 3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
03.04.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	7014/04 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
03.04.2017	- Rapporteur : Madame Taina Bofferding - Suite des discussions	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 3 avril 2017
12.05.2017	Corrigendum 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (10.5.2017) 2) Texte coordonné		7014/04A - Corrigendum 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (10.5.2017) 2) Texte coordonné
14.06.2017	Avis complémentaire du Conseil d'État (13.6.2017)	Conseil d'État	7014/05 - Avis complémentaire du Conseil d'État (13.6.2017)
22.06.2017	- Rapporteur : Madame Taina Bofferding - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 13 juin 2017	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 22 juin 2017
06.07.2017	- Rapporteur : Madame Taina Bofferding - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 6 juillet 2017
07.07.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; 3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; 3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État
07.07.2017	Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Madame Taina Bofferding	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Taina Bofferding	7014/06 - Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Madame Taina Bofferding
12.07.2017	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°47 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7014 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°47 Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.07.2017	7014 - Projet de loi portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; 3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat		Séance publique N° 47 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7014 - Séance du 12.07.2017
17.07.2017	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2017) Evacué par dispense du second vote (17-07-2017)	Conseil d'État	7014/07 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2017) Evacué par dispense du second vote (17-07-2017)
01.09.2017	Publié au Mémorial A n°778 en page 1

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