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A propos du dossier
Projet de loi portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; 3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 08.07.2016
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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08.07.2016 | Déposé | ||
08.07.2016 | Commission pressentie | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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11.07.2016 |
Reportage: E Projet fir eng Reform - geplangte Changementer an der Fleegeversécherung goufen an der zoustänneger Chamberkommissioun presentéiert |
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06.10.2016 |
Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-07-2017 |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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27.10.2016 |
1) Avis de la COPAS (12.10.2016) 2) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2016) 3) Avis de la Chambre de Commerce (12.10.2016) |
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04.11.2016 | Avis de la Chambre des Salariés (25.10.2016) | ||
25.01.2017 | Avis du Conseil d'État (24.1.2017) | Conseil d'État | |
15.02.2017 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Taina Bofferding | Taina Bofferding Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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15.02.2017 | - Désignation d'un rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'État | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
01.03.2017 | - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
08.03.2017 | - Rapporteur : Madame Taina Bofferding - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
29.03.2017 | - Rapporteur : Madame Taina Bofferding - Présentation et examen d'un projet de lettre d'amendement | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
30.03.2017 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant réforme de l'assurance dépendance Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; 3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat |
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03.04.2017 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
03.04.2017 | - Rapporteur : Madame Taina Bofferding - Suite des discussions | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
12.05.2017 |
Corrigendum 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (10.5.2017) 2) Texte coordonné |
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14.06.2017 | Avis complémentaire du Conseil d'État (13.6.2017) | Conseil d'État | |
22.06.2017 | - Rapporteur : Madame Taina Bofferding - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 13 juin 2017 | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
06.07.2017 | - Rapporteur : Madame Taina Bofferding - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
07.07.2017 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; 3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; 3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État |
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07.07.2017 |
Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Madame Taina Bofferding |
Taina Bofferding Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
12.07.2017 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°47 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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12.07.2017 |
7014 - Projet de loi portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; 3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat |
Séance publique N°
47
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17.07.2017 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2017) Evacué par dispense du second vote (17-07-2017) |
Conseil d'État | |
01.09.2017 | Publié au Mémorial A n°778 en page 1 |
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