6971

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, signé à Bruxelles, le 5 février 2015

6971 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 09.09.2016
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
21.03.2016
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.03.2016 Déposé
21.03.2016 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
14.04.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
22.06.2016 Avis du Conseil d'État (21.6.2016) Conseil d'Etat
07.07.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Affaires intérieures
07.07.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Environnement
Commission des Affaires intérieures
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
14.07.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°46

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.07.2016

6971 - Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, signé à Bruxelles, le 5 février 2015 Sans rapport et sans débats (conformément à l'article 73 du Règlement de la Chambre des Députés)

Séance publique N° 46
18.07.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2016)

Conseil d'Etat
09.09.2016 Publié au Mémorial A n°189 en page 3140