6969

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à la profession de l'audit portant: - transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés; - mise en oeuvre du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission; - modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep; - modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - abrogation de la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
18.03.2016	Déposé		Document de dépôt
18.03.2016	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
14.04.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
03.05.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler
03.05.2016	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 3 mai 2016
08.06.2016	Avis du Conseil d'État (7.6.2016)	Conseil d'État	6969/01 - Avis du Conseil d'État (7.6.2016)
16.06.2016	1) Avis de la Chambre de Commerce (7.6.2016) 2) Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (28.4.2016)		6969/02 - 1) Avis de la Chambre de Commerce (7.6.2016) 2) Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (28.4.2016)
16.06.2016	- Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 44 ) de la reunion du 16 juin 2016
17.06.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	6969/03 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget
06.07.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016)	Conseil d'État	6969/04 - Avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016)
08.07.2016	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	6969/05 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
08.07.2016	- Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 8 juillet 2016
14.07.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°46 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6969 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°46 Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.07.2016	6969 - Projet de loi relative à la profession de l'audit portant: - transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés; - mise en oeuvre du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission; - modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep; - modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - abrogation de la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit - Rapporteur : Monsieur André Bauler		Séance publique N° 46 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 6969 - Séance du 14.07.2016 Verbatim - Débat sur le dossier 6969 - Séance du 14.07.2016
14.07.2016	6969 - Projet de loi relative à la profession de l'audit portant: - transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés; - mise en oeuvre du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission; - modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep; - modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - abrogation de la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit (suite)		Séance publique N° 46 Point N° 25 Verbatim - Débat sur le dossier 6969 - Séance du 14.07.2016 Verbatim - Débat sur le dossier 6969 - Séance du 14.07.2016
18.07.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016) Evacué par dispense du second vote (18-07-2016)	Conseil d'État	6969/06 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016) Evacué par dispense du second vote (18-07-2016)
28.07.2016	Publié au Mémorial A n°141 en page 2390

6969

A propos du dossier

Références au dossier

Activités sur le dossier