6968

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence

Résumé du dossier
6968 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 07.12.2016
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
18.03.2016
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.03.2016 Déposé
18.03.2016 Commission pressentie Commission de l'Economie
14.04.2016

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie

Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-10-2016

Commission de l'Economie
27.04.2016 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (11.4.2016) Union Luxembourgeoise des Consommateurs
23.05.2016 Avis de la Chambre de Commerce (17.5.2016) Chambre de Commerce
25.05.2016 Avis du Conseil d'État (24.5.2016) Conseil d'Etat
02.06.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission de l'Economie
Claude Haagen
02.06.2016 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie
06.06.2016 Avis du Conseil de la concurrence (1.6.2016) Conseil de la concurrence
24.06.2016 Avis de la Chambre des Métiers (7.6.2016) Chambre des Métiers
05.07.2016 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
20.07.2016 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (15.7.2016) Chambre de Commerce
25.07.2016 Avis de l'Association luxembourgeoise pour l'étude du droit de la concurrence (15.7.2016) Association luxembourgeoise pour l'étude du droit de la concurrence
06.09.2016

Avis complémentaire du Conseil de la Concurrence
- Dépêche du Président du Conseil de la Concurrence au Ministre de l'Economie (30.8.2016)

Conseil de la Concurrence
12.10.2016 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.10.2016) Conseil d'Etat
13.10.2016 - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Economie
27.10.2016 - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie
28.10.2016 Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission de l'Economie
Claude Haagen
15.11.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°4

Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.11.2016

6968 - Projet de loi relatif à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence

Séance publique N° 4
01.12.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-12-2016)

Evacué par dispense du second vote (01-12-2016)

Conseil d'Etat
07.12.2016 Publié au Mémorial A n°245 en page 4534