6964

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
03.03.2016	Déposé		Document de dépôt
03.03.2016	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
25.03.2016	Avis du Conseil d'Etat (25.3.2016)	Conseil d'État	6964/01 - Avis du Conseil d'Etat (25.3.2016)
07.04.2016	Avis de la Chambre des Métiers (17.3.2016)		6964/02 - Avis de la Chambre des Métiers (17.3.2016)
14.04.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-06-2016	Commission des Finances et du Budget
14.04.2016	Avis de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président de la Chambre des Salariés au Ministre des Finances (4.4.2016)		6964/03 - Avis de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président de la Chambre des Salariés au Ministre des Finances (4.4.2016)
28.04.2016	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.4.2016)		6964/04 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.4.2016)
03.05.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Joëlle Elvinger	Commission des Finances et du Budget
03.05.2016	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 3 mai 2016
11.05.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de l'alinéa 1er du paragraphe 91 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 ("Abgabenordnung") Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification du paragraphe 91, alinéa 1er, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 ("Abgabenordnung")
11.05.2016	Avis de la Chambre de Commerce (25.4.2016)		6964/05 - Avis de la Chambre de Commerce (25.4.2016)
10.06.2016	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Madame Joëlle Elvinger	Commission des Finances et du Budget	6964/06 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Madame Joëlle Elvinger
10.06.2016	- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 42 ) de la reunion du 10 juin 2016
14.06.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°37 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6964 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°37 Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.06.2016	6964 - Projet de loi portant modification du paragraphe 91, alinéa 1er, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 ("Abgabenordnung")		Séance publique N° 37 Point N° 22 Verbatim - Débat sur le dossier 6964 - Séance du 14.06.2016
24.06.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-06-2016) Evacué par dispense du second vote (24-06-2016)	Conseil d'État	6964/07 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-06-2016) Evacué par dispense du second vote (24-06-2016)
30.06.2016	Publié au Mémorial A n°112 en page 1994