6955

Proposition de loi Retire

A propos du dossier

Proposition de loi relative à la transsexualité et modifiant le Code civil

6955 Retire
Dernière mise à jour · 19.07.2018
Informations
Type
Proposition de loi
Date of submission
23.02.2016
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.02.2016 Déposé
08.03.2016 Déclaré recevable
08.03.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
08.03.2016

6955 - Proposition de loi relative à la transsexualité et modifiant le Code civil 6956 - Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution - Déclarations de recevabilité

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