6909

Proposition de loi EvacueConjointement

A propos du dossier

Proposition de loi portant interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics

Résumé du dossier
6909 EvacueConjointement
Dernière mise à jour · 26.04.2018
Informations
Type
Proposition de loi
Date of submission
19.11.2015
Committee
Reporter
Gilles Roth

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.11.2015 Déposé Gilles Roth
Laurent Mosar
19.11.2015 Dépôt d'une proposition de loi par M. Gilles Roth et Laurent Mosar
Séance publique N° 5
01.12.2015 Déclaré recevable
01.12.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
01.12.2015

PL 6909 - Proposition de loi portant interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publiques et PL 6912 - Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 2004 relative à la coordination de la politique nationale de développemnt durable - Déclarations de recevabilité

Séance publique N° 6
03.12.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-04-2018
Commission juridique
22.11.2017 Avis du Conseil d'État (21.11.2017) Conseil d'Etat
17.01.2018 - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
02.02.2018 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
21.03.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (20.3.2018) Conseil d'Etat
27.03.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
27.03.2018 - Désignation des rapporteurs respectifs des propositions de loi Commission juridique
16.04.2018 - Examen des avis complémentaires respectifs du Conseil d'Etat - Présentation et adoption des projets de rapport Commission juridique
17.04.2018 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
26.04.2018 Evacué conjointement
26.04.2018

7179 - Projet de loi portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics 6705 - Proposition de loi ayant pour objet d'interdire la dissimulation dans l'espace public et de compléter certaines dispositions du Code pénal 6909 - Proposition de loi portant interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics

Séance publique N° 36