6908

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi sur la reconnaissance du mariage au Grand-Duché de Luxembourg et modifiant le Code civil

Résumé du dossier
6908 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 01.06.2016
Informations
Type
Projet de loi
Author
Félix Braz
Date of submission
19.11.2015
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.11.2015 Déposé Félix Braz
19.11.2015 Commission pressentie Commission juridique
26.11.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-03-2016
Commission juridique
20.01.2016 Avis du Conseil d'État (19.1.2016) Conseil d'Etat
24.02.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
24.02.2016

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi sur la reconnaissance du mariage au Grand-Duché de Luxembourg et ayant pour objet la modification : a) du Code Civil b) de la loi du 4 juillet 2014 portant a) réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil "Des actes de l'état civil" et modifiant les articles 34, 47, 57, 63, 70, 71, 73, 75, 76, 79, 79-1 et 95; b) réforme du Titre V.- du Livre Ier du Code civil "Du mariage", rétablissant l'article 143, modifiant les articles 144, 145, 147, 148, 161 à 164, 165 à 171, 173 à 175, 176, 177, 179, 180 à 192, 194 à 199, 201, 202, 203 à 206, 212 à 224, 226, 227, introduisant les articles 146-1, 146-2, 175-1, 175-2 nouveaux et abrogeant les articles 149 à 154, 158 à 160bis, 178, le Chapitre VIII et l'article 228; c) modification des articles 295, 351, 379, 380, 383, 390, 412, 496, alinéa 1, 509-1, alinéa 2, 730, 791, 847 à 849, 852, alinéa 3, 980, alinéa 2, 1405, 1409 et 1676, alinéa 2, et abrogation des articles 296 et 297 et 1595 du Code civil; d) modification de l'article 66 du Code de commerce ; e) modification des articles 265, alinéa 1er, 278 et 521 du Nouveau Code de procédure civile ; f) introduction d'un Titre VI.bis nouveau dans la Deuxième Partie du Nouveau Code de procédure civile; g) introduction d'un Chapitre VII.-I nouveau au Titre VII du Livre Ier du Code pénal; h) abrogation de la loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code civil; et i) abrogation de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage

Nouvel intitulé : Projet de loi sur la reconnaissance du mariage au Grand-Duché de Luxembourg et modifiant le Code civil

24.02.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
09.03.2016 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
14.03.2016 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
19.04.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.04.2016 6908 - Projet de loi sur la reconnaissance du mariage au Grand-Duché de Luxembourg et modifiant le Code civil
Séance publique N° 24
06.05.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-05-2016)

Evacué par dispense du second vote (06-05-2016)

Conseil d'Etat
01.06.2016 Publié au Mémorial A n°96 en page 1820