6864

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
03.09.2015	Déposé		Document de dépôt
03.09.2015	Commission pressentie	Commission de l'Economie
08.10.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-01-2018	Commission de l'Economie
22.10.2015	Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2015)		6864/01 - Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2015)
06.01.2016	Avis des autorités judiciaires 1) Dépêche du Ministre de la Justice au Ministre de l'Economie (22.12.2015) 2) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (14.12.2015) 3) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (12.11.2015) 4) Avis du Tribunal d'arrondissement de Diekirch - Dépêche de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Diekirch au Procureur général d'Etat (9.12.2015) 5) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette - Dépêche de la Juge de Paix directrice d'Esch-sur-Alzette au Procureur Général d'Etat (5.11.2015) 6) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg		6864/02 - Avis des autorités judiciaires 1) Dépêche du Ministre de la Justice au Ministre de l'Economie (22.12.2015) 2) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (14.12.2015) 3) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (12.11.2015) 4) Avis du Tribunal d'arrondissement de Diekirch - Dépêche de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Diekirch au Procureur général d'Etat (9.12.2015) 5) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette - Dépêche de la Juge de Paix directrice d'Esch-sur-Alzette au Procureur Général d'Etat (5.11.2015) 6) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg
11.01.2016	Avis de la Chambre de Commerce (5.1.2016)		6864/03 - Avis de la Chambre de Commerce (5.1.2016)
18.01.2016	Avis de la Chambre des Métiers (12.1.2016)		6864/04 - Avis de la Chambre des Métiers (12.1.2016)
17.02.2016	Avis de l'Union Commerciale de la Ville de Luxembourg (9.2.2016)		6864/05 - Avis de l'Union Commerciale de la Ville de Luxembourg (9.2.2016)
22.02.2016	Avis du Conseil de la concurrence (16.2.2016)		6864/06 - Avis du Conseil de la concurrence (16.2.2016)
25.03.2016	Avis du Conseil d'Etat (25.3.2016)	Conseil d'État	6864/07 - Avis du Conseil d'Etat (25.3.2016)
20.10.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Tess Burton	Tess Burton Commission de l'Economie
20.10.2016	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 20 octobre 2016
10.11.2016	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 1762-6.(3))	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 10 novembre 2016
17.11.2016	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 1762-8.(4) nouveau)	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 17 novembre 2016
08.12.2016	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Propositions d'amendement (voir transmis du 1er décembre 2016), accord pour lettre d'amendement	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 8 décembre 2016
17.01.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie	6864/08 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie
23.02.2017	Avis de la Union Commerciale de la Ville de Luxembourg (16.2.2017)		6864/09 - Avis de la Union Commerciale de la Ville de Luxembourg (16.2.2017)
09.03.2017	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (2.3.2017)		6864/10 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (2.3.2017)
22.03.2017	Avis complémentaire des autorités judiciaires 1) Avis complémentaire du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2) Avis complémentaire du Tribunal d'arrondissement de Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'arrondissement de Diekirch à la Procureur Général d'Etat (28.2.2017) 3) Avis complémentaire de la Justice de paix de Luxembourg 4) Avis complémentaire de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (27.2.2017)		6864/11 - Avis complémentaire des autorités judiciaires 1) Avis complémentaire du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2) Avis complémentaire du Tribunal d'arrondissement de Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'arrondissement de Diekirch à la Procureur Général d'Etat (28.2.2017) 3) Avis complémentaire de la Justice de paix de Luxembourg 4) Avis complémentaire de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (27.2.2017)
10.05.2017	Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (4.5.2017)		6864/12 - Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (4.5.2017)
10.05.2017	Avis complémentaire du Conseil d'État (9.5.2017)	Conseil d'État	6864/13 - Avis complémentaire du Conseil d'État (9.5.2017)
29.05.2017	Avis complémentaire du Conseil de la concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre de l'Economie (23.5.2017)		6864/14 - Avis complémentaire du Conseil de la concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre de l'Economie (23.5.2017)
01.06.2017	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 1 juin 2017
15.06.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie	6864/15 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie
14.07.2017	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (11.7.2017)		6864/16 - Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (11.7.2017)
17.07.2017	Deuxième avis complémentaire de l'Union commerciale de la Ville de Luxembourg (12.7.2017)		6864/17 - Deuxième avis complémentaire de l'Union commerciale de la Ville de Luxembourg (12.7.2017)
17.07.2017	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2017)	Conseil d'État	6864/18 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2017)
21.07.2017	Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Métiers (17.7.2017)		6864/19 - Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Métiers (17.7.2017)
14.09.2017	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 14 septembre 2017
19.09.2017	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (19.9.2017) 2) Texte coordonné	Président de la Chambre des Députés	6864/20 - 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (19.9.2017) 2) Texte coordonné
25.09.2017	Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (21.9.2017)	Conseil d'État	6864/21 - Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (21.9.2017)
27.09.2017	Deuxième avis complémentaire du Conseil de la concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre de l'Economie (21.9.2017)		6864/22 - Deuxième avis complémentaire du Conseil de la concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre de l'Economie (21.9.2017)
05.10.2017	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 5 octobre 2017
06.10.2017	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (6.10.2017) 2) Texte coordonné	Président de la Chambre des Députés	6864/23 - 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (6.10.2017) 2) Texte coordonné
09.10.2017	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Madame Tess Burton	Commission de l'Economie Tess Burton	6864/24 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Madame Tess Burton
12.10.2017	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Madame Tess Burton	Commission de l'Economie Tess Burton	6864/25 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Madame Tess Burton
12.10.2017	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation et adoption d'un projet de rapport complémentaire	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 12 octobre 2017
12.10.2017	Projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil - Rapportrice : Madame Tess Burton		Séance publique N° 3 Point N° 2
25.10.2017	Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (24.10.2017)	Conseil d'État	6864/27 - Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (24.10.2017)
25.10.2017	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.10.2017)	Chambre des Députés	6864/26 - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.10.2017)
27.10.2017	Deuxième avis complémentaire des autorités judiciaires 1) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (23.10.2017) 2) Deuxième avis complémentaire du Tribunal d'arrondissement de Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'arrondissement de Diekirch au Procureur général d'Etat (25.9.2017) 3) Deuxième avis complémentaire de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (22.9.2017)		6864/28 - Deuxième avis complémentaire des autorités judiciaires 1) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (23.10.2017) 2) Deuxième avis complémentaire du Tribunal d'arrondissement de Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'arrondissement de Diekirch au Procureur général d'Etat (25.9.2017) 3) Deuxième avis complémentaire de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (22.9.2017)
09.11.2017	Troisième avis complémentaire des autorités judiciaires - Deuxième avis complémentaire de la Justice de Paix de Luxembourg (16.10.2017)		6864/29 - Troisième avis complémentaire des autorités judiciaires - Deuxième avis complémentaire de la Justice de Paix de Luxembourg (16.10.2017)
07.12.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie
07.12.2017	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen du troisième avis complémentaire des autorités judiciaires - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Examen d'une proposition d'amendement	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 7 décembre 2017
15.12.2017	Quatrième avis complémentaire du Conseil d'État (15.12.2017)	Conseil d'État	6864/31 - Quatrième avis complémentaire du Conseil d'État (15.12.2017)
09.01.2018	Troisième avis complémentaire du Conseil de la concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre de l'Economie (4.1.2018)		6864/32 - Troisième avis complémentaire du Conseil de la concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre de l'Economie (4.1.2018)
11.01.2018	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen du quatrième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport complémentaire	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 11 janvier 2018
12.01.2018	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Madame Tess Burton	Commission de l'Economie Tess Burton	6864/33 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Madame Tess Burton
16.01.2018	6864 - Projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil		Séance publique N° 15 Point N° 94 Verbatim - Débat sur le dossier 6864 - Séance du 16.01.2018
17.01.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6864 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.01.2018	Troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (12.1.2018)		6864/34 - Troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (12.1.2018)
17.01.2018	6864 - Projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil (suite)		Séance publique N° 16 Point N° 67
05.02.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-02-2018) Evacué par dispense du second vote (05-02-2018)	Conseil d'État	6864/35 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-02-2018) Evacué par dispense du second vote (05-02-2018)
06.02.2018	Publié au Mémorial A n°110 en page 1