6861
A propos du dossier
Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours, modifiant 1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'État ; 4. la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 5. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail ; 7. la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'Administration de la navigation aérienne ; 8. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et abrogeant la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours
- Type
- Projet de loi
- Author
- Dan Kersch
- Date of submission
- 18.08.2015
- Reporter
- Commission des Affaires intérieures
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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18.08.2015 | Déposé | Dan Kersch | |
18.08.2015 | Commission pressentie | Commission des Affaires intérieures |
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07.10.2015 | - Présentation du projet de loi | Commission des Affaires intérieures | |
08.10.2015 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-03-2018 |
Commission des Affaires intérieures |
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21.01.2016 | Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL) (18.1.2016) | ||
19.02.2016 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.2.2016) | ||
26.04.2016 | Avis de la Chambre des Métiers (10.11.2015) | ||
27.04.2016 | Avis de la Chambre des Salariés (3.11.2016) | ||
02.05.2016 |
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.4.2016) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
26.05.2016 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Frank Arndt | Commission des Affaires intérieures |
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26.05.2016 | - Présentation d'amendements gouvernementaux | Commission des Affaires intérieures | |
30.05.2016 | En neie Corps fir d'Rettungsdëngschter - Interview mam Rapporter, dem LSAP-Deputéierten Frank Arndt |
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10.06.2016 | Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.6.2016) | Gouvernement | |
06.07.2016 | Avis de la Chambre de Commerce (17.6.2016) | ||
28.11.2016 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un corps grand-ducal d'incendie et de secours Nouvel intitulé : Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours |
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28.11.2016 |
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.11.2016) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné |
Gouvernement | |
13.12.2016 |
Addendum (13.12.2016) 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (12.12.2016) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
25.01.2017 | Avis du Conseil d'État (24.1.2017) | Conseil d'État | |
02.02.2017 | - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Affaires intérieures | |
09.02.2017 | - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Continuation des travaux | Commission des Affaires intérieures | |
14.02.2017 | - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Continuation des travaux | Commission des Affaires intérieures | |
02.03.2017 | - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Continuation des travaux | Commission des Affaires intérieures | |
09.03.2017 | - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Continuation des travaux | Commission des Affaires intérieures | |
16.03.2017 | - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Continuation des travaux | Commission des Affaires intérieures | |
21.03.2017 | - Rapporteur : Monsieur Frank Arndt - Continuation des travaux | Commission des Affaires intérieures | |
23.03.2017 | - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Continuation des travaux | Commission des Affaires intérieures | |
28.03.2017 | - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Continuation des travaux | Commission des Affaires intérieures | |
30.03.2017 | - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Continuation des travaux | Commission des Affaires intérieures | |
24.04.2017 | - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Continuation des travaux | Commission des Affaires intérieures | |
08.05.2017 | Reportage: D'Reform vun de Rettungsdéngschter: firwat ass se esou noutwendeg? |
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18.05.2017 | - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Présentation d'une proposition d'amendement | Commission des Affaires intérieures | |
28.06.2017 |
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.6.2017) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
25.07.2017 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours Nouvel intitulé : Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours, et modifiant 1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2. la loi modifiée d 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'État ; 4. la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 5. la loi du 27 février 1986 concernant l'aide médicale urgente ; 6. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 7. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail ; 8. la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'Administration de la navigation aérienne ; 9. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État |
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25.07.2017 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures | Commission des Affaires intérieures | |
01.08.2017 |
Amendement gouvernemental 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.7.2017) 2) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental 3) Texte coordonné |
Gouvernement | |
08.11.2017 | Avis complémentaire du Conseil d'État (7.11.2017) | Conseil d'État | |
13.11.2017 | - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État | Commission des Affaires intérieures |
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22.11.2017 | - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État | Commission des Affaires intérieures | |
27.11.2017 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours, et modifiant 1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2. la loi modifiée d 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'État ; 4. la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 5. la loi du 27 février 1986 concernant l'aide médicale urgente ; 6. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 7. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail ; 8. la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'Administration de la navigation aérienne ; 9. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État Nouvel intitulé : Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours, et modifiant 1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'État ; 4. la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 5. la loi du 27 février 1986 concernant l'aide médicale urgente ; 6. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 7. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail ; 8. la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'Administration de la navigation aérienne ; 9. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État |
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27.11.2017 | Corrigendum (27.11.2017) | ||
30.11.2017 | - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Continuation des travaux | Commission des Affaires intérieures | |
19.12.2017 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours, et modifiant 1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'État ; 4. la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 5. la loi du 27 février 1986 concernant l'aide médicale urgente ; 6. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 7. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail ; 8. la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'Administration de la navigation aérienne ; 9. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État Nouvel intitulé : Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours, et modifiant 1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'État ; 4. la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 5. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail ; 7. la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'Administration de la navigation aérienne ; 8. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et abrogeant la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours |
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19.12.2017 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures | Commission des Affaires intérieures | |
11.01.2018 |
Amendement gouvernemental 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.1.2018) 2) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental 3) Texte coordonné |
Gouvernement | |
21.02.2018 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (20.2.2018) | Conseil d'État | |
27.02.2018 | - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État | Commission des Affaires intérieures | |
28.02.2018 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures | Commission des Affaires intérieures | |
07.03.2018 | Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (6.3.2018) | Conseil d'État | |
12.03.2018 | - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'État | Commission des Affaires intérieures | |
15.03.2018 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours, et modifiant 1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'État ; 4. la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 5. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail ; 7. la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'Administration de la navigation aérienne ; 8. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et abrogeant la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours Nouvel intitulé : Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours, modifiant 1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'État ; 4. la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 5. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail ; 7. la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'Administration de la navigation aérienne ; 8. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et abrogeant la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours |
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15.03.2018 | - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Affaires intérieures Commission des Finances et du Budget | |
16.03.2018 | Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures Rapporteur(s) : Monsieur Frank Arndt | Commission des Affaires intérieures | |
19.03.2018 | 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (19.3.2018) 2) Texte coordonné | Chambre des Députés | |
20.03.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°26 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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20.03.2018 | Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (20.3.2018) | Conseil d'État | |
20.03.2018 |
6861 - Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours, et modifiant 1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'État ; 4. la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 5. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail ; 7. la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'Administration de la navigation aérienne ; 8. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et abrogeant la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours |
Séance publique N°
26
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28.03.2018 | Publié au Mémorial A n°221 en page 1 |
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29.03.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-03-2018) Evacué par dispense du second vote (29-03-2018) |
Conseil d'État |
Engendrements liés au dossier
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March 2018