6803

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 161 du Nouveau Code de procédure civile

Document de dépôt
6803 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 29.07.2015
Informations
Type
Projet de loi
Author
Félix Braz
Date of submission
17.04.2015
Committee
Commission juridique

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.04.2015 Déposé Félix Braz
Document de dépôt
17.04.2015 Commission pressentie Commission juridique
23.04.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
20.05.2015 Avis du Conseil d'État (19.5.2015) Conseil d'État
6803/01 - Avis du Conseil d'État (19.5.2015)
24.06.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Viviane Loschetter 		Commission juridique
24.06.2015 Commission juridique
20260218_PV
30.06.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°41

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6803 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°41 Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.06.2015

6803 - Projet de loi portant modification de l'article 161 du Nouveau Code de procédure civile
- Rapportrice : Madame Viviane Loschetter

Sans rapport et sans débats (conformément à l'article 73 du Règlement de la Chambre des Députés)

Séance publique N° 41
Point N° 22 Verbatim - Débat sur le dossier 6803 - Séance du 30.06.2015
01.07.2015 Commission juridique
20260218_PV
14.07.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2015)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2015)

Conseil d'État
6803/02 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2015) Evacué par dispense du second vote (14-07-2015)
29.07.2015 Publié au Mémorial A n°146 en page 2996