6568

Projet de loi Transformé

A propos du dossier

Projet de loi portant réforme du droit de la filiation, modifiant - le Code civil, - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code pénal, - la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms, - et la loi communale du 13 décembre 1988

6568 Transformé
Dernière mise à jour · 01.08.2017
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
25.04.2013
Committee

Références au dossier

03
Jul
2013
Commission juridique
08:30
nouvelle heure, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
08
Oct
2014
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
12
Nov
2014
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
26
Nov
2014
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
03
Dec
2014
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
10
Jun
2015
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
28
Oct
2015
Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
15
Mar
2016
Commission juridique
14:15
Maison Printz et Richard - Salle 1
22
Mar
2016
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
13
Apr
2016
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
20
Apr
2016
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
01
Jun
2016
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
08
Jun
2016
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
15
Jun
2016
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
22
Jun
2016
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
06
Jul
2016
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
13
Jul
2016
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
20
Jul
2016
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
19
Oct
2016
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
03
May
2017
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
10
May
2017
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
31
May
2017
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
21
Jun
2017
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
28
Jun
2017
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
05
Jul
2017
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
12
Jul
2017
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
03
Jul
2013
Commission juridique
nouvelle heure, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
08
Oct
2014
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
12
Nov
2014
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
26
Nov
2014
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
03
Dec
2014
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
10
Jun
2015
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
28
Oct
2015
Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
15
Mar
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
22
Mar
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
13
Apr
2016
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
20
Apr
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
01
Jun
2016
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
08
Jun
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
15
Jun
2016
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
22
Jun
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
06
Jul
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
13
Jul
2016
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
20
Jul
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
19
Oct
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
03
May
2017
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
10
May
2017
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
31
May
2017
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
21
Jun
2017
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
28
Jun
2017
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
05
Jul
2017
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
12
Jul
2017
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.04.2013 Déposé
25.04.2013 Commission pressentie Commission juridique
08.05.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
03.07.2013 - Présentation du projet de loi Commission juridique
24.09.2013 Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand (2.9.2013) Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
17.02.2014

Avis du Parquet Général du Grand-Duché de Luxembourg
- Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (4.2.2014)
Annexes
1) Avis de la Cour Supérieure de Justice
2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg sur les dispositions de nature civile du projet de loi
3) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg concernant l'incidence au pénal du projet de loi
4) Avis du Parquet de Diekirch
- Dépêche du Procureur d'Etat au Procureur Général d'Etat (11.10.2013)
5) Avis du Parquet de Luxembourg (30.12.2013)

Autorités judiciaires
08.10.2014 Commission juridique
12.11.2014 - Présentation du projet de loi Commission juridique
26.11.2014

- Préparation d'un débat en commission - Approbation d'un projet de lettre - Etablissement d'une liste des interlocuteurs

Commission juridique
01.12.2014 Reportage: Anonym Gebuert, kënschtlech Befruchtung, asw - d'Aarbechten um Filiatiounsgesetz lafen un
03.12.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
03.12.2014

- Désignation d'un rapporteur - Approbation d'un projet de lettre - Approbation d'une liste des interlocuteurs - Droit comparé (tableau synoptique)

Commission juridique
10.06.2015 - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Echange de vues Commission juridique
12.06.2015 Avis de l'Initiative Schutz fir d'Kand - Défense de l'enfant (27.2.2015) Initiative Schutz fir d'Kand - Défense de l'enfant
12.06.2015

Avis de "Elteren Getrennt (a.s.b.l.)"
1) Dépêche des Présidents de "Elteren Getrennt (a.s.b.l.)" au Président de la Chambre des Députés (18.3.2015)
2) Avis de "Elteren Getrennt (a.s.b.l.)"

Elteren Getrennt (a.s.b.l.)
12.06.2015

Avis complémentaire de l'Ombudscomité fir d'Rechter vum Kand
1) Dépêche du Président de l'Ombudscomité fir d'Rechter vum Kand au Président de la Chambre des Députés (11.2.2015)
2) Avis complémentaire de l'Ombudscomité fir d'Rechter vum Kand

Ombudscomité fir d'Rechter vum Kand
12.06.2015 Avis du Conseil National des Femmes au Luxembourg (5.3.2015) Conseil National des Femmes au Luxembourg
12.06.2015 Avis du Planning familial Planning familial
12.06.2015 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (4.2015) Commission consultative des Droits de l'Homme
12.06.2015 Avis de l'Oeuvre pour la Protection de la Vie Naissante a.s.b.l. (2.2015) Oeuvre pour la Protection de la Vie Naissante asbl
12.06.2015 Avis de la Société Luxembourgeoise de Gynécologie et d'Obstétrique (27.2.2015) Société Luxembourgeoise de Gynécologie et d'Obstrétique
12.06.2015 Avis de la Société Luxembourgeoise de psychiatrie, pédopsychiatrie et psychothérapie a.s.b.l. (27.2.2015) Société Luxembourgeoise de psychiatrie, pédopsychiatrie et psychothérapie a.s.b.l.
12.06.2015 Avis de la Croix-Rouge luxembourgeoise (16.3.2015) Croix-Rouge luxembourgeoise
10.08.2015

Avis de la Fondation Caritas Luxembourg
- Dépêche de la Présidente de la Fondation Caritas Luxembourg au Président de la Chambre des Députés (20.7.2015)

Fondation Caritas Luxembourg
28.10.2015 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique
10.12.2015 Avis du Conseil d'Etat (10.12.2015) Conseil d'Etat
15.03.2016 - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter Commission juridique
22.03.2016 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
13.04.2016 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
20.04.2016 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
01.06.2016 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
08.06.2016 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
15.06.2016 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
22.06.2016 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
06.07.2016 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
13.07.2016 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
20.07.2016 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
19.10.2016

- Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation d'une série de propositions d'amendements

Commission juridique
03.05.2017 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux Commission juridique
10.05.2017 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux Commission juridique
31.05.2017 - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux Commission juridique
12.06.2017 Reportage: Kënschtlech Befruchtung kritt e gesetzleche Kader, en neit Filiatiounsgesetz ass um Instanzewee
21.06.2017 - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter Commission juridique
28.06.2017 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter Commission juridique
05.07.2017 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter Commission juridique
12.07.2017 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter Commission juridique
28.07.2017 Transformé
01.08.2017 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
01.08.2017

Changement de ministre(s)

Ancien(s) ministre(s) :

Nouveau(x) ministre(s) : Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice

Félix Braz