6563B

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Document de Scission

6563B En commission

Dernière mise à jour · 24.11.2023

Informations

Type: Projet de loi
Author: François Biltgen

Committee

Commission juridique

Références au dossier

6563B/01 - 1) Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (25.2.2014) 2) Avis du Tribunal administratif - Dépêche du Président du Tribunal administratif au Ministre de la Justice (25.2.2014)

6563B/02 - Avis du Conseil d'Etat (6.5.2014)

6563B/05 - Avis complémentaire du Conseil d'État (12.11.2019)

6563B/03 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.8.2017) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Textes coordonnés

6563B/04 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.2.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Textes coordonnés

Avis 3

6563B/02 - Avis du Conseil d'Etat (6.5.2014)

6563B/05 - Avis complémentaire du Conseil d'État (12.11.2019)

Amendements 2

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.02.2014	Initié par transformation	François Biltgen
12.02.2014	Changement de ministre(s) Ancien(s) ministre(s) : Monsieur François Biltgen Nouveau(x) ministre(s) : Monsieur Félix Braz Ministre; de la Justice	François Biltgen Félix Braz
12.02.2014	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
12.03.2014	1) Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (25.2.2014) 2) Avis du Tribunal administratif - Dépêche du Président du Tribunal administratif au Ministre de la Justice (25.2.2014)		6563B/01 - 1) Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (25.2.2014) 2) Avis du Tribunal administratif - Dépêche du Président du Tribunal administratif au Ministre de la Justice (25.2.2014)
07.05.2014	Avis du Conseil d'Etat (6.5.2014)	Conseil d'État	6563B/02 - Avis du Conseil d'Etat (6.5.2014)
02.08.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
02.08.2017	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.8.2017) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Textes coordonnés	Gouvernement	6563B/03 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.8.2017) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Textes coordonnés
01.03.2018	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.2.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Textes coordonnés	Gouvernement	6563B/04 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.2.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Textes coordonnés
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
13.11.2019	Avis complémentaire du Conseil d'État (12.11.2019)	Conseil d'État	6563B/05 - Avis complémentaire du Conseil d'État (12.11.2019)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
13.11.2019	Avis complémentaire du Conseil d'État (12.11.2019)	Conseil d'État	6563B/05 - Avis complémentaire du Conseil d'État (12.11.2019)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
01.03.2018	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.2.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Textes coordonnés	Gouvernement	6563B/04 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.2.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Textes coordonnés
02.08.2017	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.8.2017) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Textes coordonnés	Gouvernement	6563B/03 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.8.2017) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Textes coordonnés
02.08.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
07.05.2014	Avis du Conseil d'Etat (6.5.2014)	Conseil d'État	6563B/02 - Avis du Conseil d'Etat (6.5.2014)
12.03.2014	1) Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (25.2.2014) 2) Avis du Tribunal administratif - Dépêche du Président du Tribunal administratif au Ministre de la Justice (25.2.2014)		6563B/01 - 1) Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (25.2.2014) 2) Avis du Tribunal administratif - Dépêche du Président du Tribunal administratif au Ministre de la Justice (25.2.2014)
12.02.2014	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
12.02.2014	Changement de ministre(s) Ancien(s) ministre(s) : Monsieur François Biltgen Nouveau(x) ministre(s) : Monsieur Félix Braz Ministre; de la Justice	François Biltgen Félix Braz
12.02.2014	Initié par transformation	François Biltgen