6518

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin d'y introduire le jugement sur accord

Résumé du dossier
6518 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 04.03.2015
Informations
Type
Projet de loi
Author
François Biltgen
Date of submission
03.01.2013
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.01.2013 Déposé François Biltgen
03.01.2013 Commission pressentie Commission juridique
07.01.2013 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden
Léon Gloden
Commission juridique
24.01.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-01-2015
Commission juridique
09.10.2013 Avis du Conseil d'Etat (8.10.2013) Conseil d'État
18.11.2013 Corrigendum
Ce document annule et remplace le document 6518/1
Avis du Conseil d'Etat (8.10.2013)
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
22.01.2014

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden Membre;

Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Alex Bodry

Léon Gloden
22.01.2014 Commission juridique
07.05.2014 Commission juridique
14.05.2014 Commission juridique
04.06.2014 Commission juridique
18.06.2014 Commission juridique
25.06.2014 Commission juridique
02.07.2014

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant 1) introduction de la transaction en matière pénale et 2) modification du Code d'instruction criminelle

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin d'y introduire le jugement sur accord

02.07.2014 Commission juridique
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
07.07.2014 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
08.10.2014 Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (25.4.2014)
22.10.2014 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.10.2014) Conseil d'État
05.11.2014 Commission juridique
19.11.2014 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
19.11.2014 Commission juridique
10.12.2014 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (9.12.2014) Conseil d'État
07.01.2015 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Alex Bodry
Commission juridique
07.01.2015 Commission juridique
20.01.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°20

Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.01.2015

6518 - Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin d'y introduire le jugement sur accord
- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry

Séance publique N° 20
11.02.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-02-2015)

Evacué par dispense du second vote (11-02-2015)

Conseil d'État
04.03.2015 Publié au Mémorial A n°33 en page 350