6507
A propos du dossier
Projet de loi portant modification : 1. de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection ; 2. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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30.11.2012 | Déposé | ||
30.11.2012 | Commission pressentie | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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13.12.2012 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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17.01.2013 | Avis de la Chambre de Commerce (21.12.2012) | Chambre de Commerce | |
21.01.2013 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Marc Angel |
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21.01.2013 | - désignation d'un rapporteur | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
19.02.2013 |
Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié (6.2.2013) |
Chambre des Salariés | |
13.03.2013 | Avis du Conseil d'Etat (12.3.2013) | Conseil d'Etat | |
08.04.2013 | - Rapporteur : Monsieur Marc Angel - présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
15.04.2013 | Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (9.4.2013) | Commission consultative des Droits de l'Homme | |
15.04.2013 | - Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Présentation et adoption du projet de rapport | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
22.04.2013 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Marc Angel | |
22.04.2013 | - Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Présentation, discussion et adoption du projet de rapport | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
15.05.2013 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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15.05.2013 |
6507 - Projet de loi portant modification : 1. de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection ; 2. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration - Rapporteur : Monsieur Marc Angel |
Séance publique N°
33
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07.06.2013 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-06-2013) |
Conseil d'Etat | |
25.06.2013 | Publié au Mémorial A n°106 en page 1572 |
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09.09.2013 | Avis de la Chambre des Métiers (28.8.2013) | Chambre des Métiers |