6506

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements Internationaux, fait à Bruxelles le 30 juillet 1936

Résumé du dossier
6506 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 24.06.2013
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
28.11.2012
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.11.2012 Déposé Luc Frieden
28.11.2012 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
13.12.2012

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-04-2013

Commission des Finances et du Budget
13.03.2013 Avis du Conseil d'Etat (12.3.2013) Conseil d'Etat
19.03.2013 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Michel Wolter
Commission des Finances et du Budget
Michel Wolter
30.04.2013 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Michel Wolter
Commission des Finances et du Budget
Michel Wolter
30.04.2013 - Rapporteur : Monsieur Michel Wolter - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
16.05.2013

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°34

Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.05.2013

6506 - Projet de loi portant approbation du Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements Internationaux, fait à Bruxelles le 30 juillet 1936 - Rapporteur : Monsieur Michel Wolter

Séance publique N° 34
07.06.2013

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-06-2013)

Evacué par dispense du second vote (07-06-2013)

Conseil d'Etat
24.06.2013 Publié au Mémorial A n°105 en page 1568