6446

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
21.06.2012	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
21.06.2012	Commission pressentie	Commission juridique
26.06.2012	Déclaré recevable
26.06.2012	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
30.01.2013	Avis du Procureur Général d'État 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.1.2013) 2) Avis du Procureur Général d'État (15.11.2012)	Procureur Général d'État	6446/01 Avis du Procureur Général d'État 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.1.2013) 2) Avis du Procureur Général d'État (15.11.2012)
04.03.2013	Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois 1) Dépêche du Président du Groupement des Magistrats Luxembourgeois au Premier Ministre (22.2.2013) 2) Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois	Groupement des Magistrats Luxembourgeois	6446/02 Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois 1) Dépêche du Président du Groupement des Magistrats Luxembourgeois au Premier Ministre (22.2.2013) 2) Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois
22.05.2013	- Présentation générale	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 22 mai 2013
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-04-2015	Commission juridique
11.03.2015	Avis du Conseil d'État (10.3.2015)	Conseil d'Etat	6446/03 Avis du Conseil d'État (10.3.2015)
18.03.2015	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission juridique
18.03.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Proposition de loi relative à la modification de l'article 6 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
18.03.2015	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 18 mars 2015
22.04.2015	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	6446/04 Rapport de la Commission juridique (22.4.2015)
22.04.2015	- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 22 avril 2015
30.04.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°30 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6446 Document annexe
30.04.2015	Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter		Séance publique N° 30 Point N° 12 Verbatim - Débat sur le dossier 6446 - Séance du 30.04.2015
22.05.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-05-2015) Evacué par dispense du second vote (22-05-2015)	Conseil d'Etat	6446/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (19.5.2015)
16.06.2015	Publié au Mémorial A n°109 en page 1812

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
16.06.2015	Publié au Mémorial A n°109 en page 1812
22.05.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-05-2015) Evacué par dispense du second vote (22-05-2015)	Conseil d'Etat	6446/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (19.5.2015)
30.04.2015	Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter		Séance publique N° 30 Point N° 12 Verbatim - Débat sur le dossier 6446 - Séance du 30.04.2015
30.04.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°30 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6446 Document annexe
22.04.2015	- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 22 avril 2015
22.04.2015	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	6446/04 Rapport de la Commission juridique (22.4.2015)
18.03.2015	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 18 mars 2015
18.03.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Proposition de loi relative à la modification de l'article 6 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
18.03.2015	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission juridique
11.03.2015	Avis du Conseil d'État (10.3.2015)	Conseil d'Etat	6446/03 Avis du Conseil d'État (10.3.2015)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-04-2015	Commission juridique
22.05.2013	- Présentation générale	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 22 mai 2013
04.03.2013	Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois 1) Dépêche du Président du Groupement des Magistrats Luxembourgeois au Premier Ministre (22.2.2013) 2) Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois	Groupement des Magistrats Luxembourgeois	6446/02 Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois 1) Dépêche du Président du Groupement des Magistrats Luxembourgeois au Premier Ministre (22.2.2013) 2) Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois
30.01.2013	Avis du Procureur Général d'État 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.1.2013) 2) Avis du Procureur Général d'État (15.11.2012)	Procureur Général d'État	6446/01 Avis du Procureur Général d'État 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.1.2013) 2) Avis du Procureur Général d'État (15.11.2012)
26.06.2012	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
26.06.2012	Déclaré recevable
21.06.2012	Commission pressentie	Commission juridique
21.06.2012	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt