6445

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi - autorisant le Gouvernement à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international approuvée par la résolution N° 66-2 du conseil des gouverneurs en date du 15 décembre 2010 - approuvant l'amendement des Statuts du Fonds monétaire international décidé par le conseil des gouverneurs aux termes de sa résolution N° 66-2 en date du 15 décembre 2010

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
6445 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 15.10.2012
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
19.06.2012
Committee
Commission des Finances et du Budget
Rapporteurs
Rapport
6445/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Michel Wolter

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.06.2012 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
19.06.2012 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
26.06.2012

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-10-2012

Commission des Finances et du Budget
26.09.2012 Avis du Conseil d'Etat (25.9.2012) Conseil d'État
6445/01 - Avis du Conseil d'Etat (25.9.2012)
28.09.2012 - Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat 		Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 44 ) de la reunion du 28 septembre 2012
02.10.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Michel Wolter 		Michel Wolter
Commission des Finances et du Budget
02.10.2012 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Michel Wolter 		Commission des Finances et du Budget
Michel Wolter
6445/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Michel Wolter
02.10.2012 - Présentation et adoption du projet de rapport Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 45 ) de la reunion du 2 octobre 2012
09.10.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°1

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6445 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°1 Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.10.2012

6445 - Projet de loi
- autorisant le Gouvernement à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international approuvée par la résolution N° 66-2 du conseil des gouverneurs en date du 15 décembre 2010
- approuvant l'amendement des Statuts du Fonds monétaire international décidé par le conseil des gouverneurs aux termes de sa résolution N° 66-2 en date du 15 décembre 2010
- Rapporteur : Monsieur Michel Wolter

Séance publique N° 1
Point N° 50 Verbatim - Débat sur le dossier 6445 - Séance du 09.10.2012
11.10.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-10-2012)

Evacué par dispense du second vote (11-10-2012)

Conseil d'État
6445/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-10-2012) Evacué par dispense du second vote (11-10-2012)
15.10.2012 Publié au Mémorial A n°220 en page 3006