6444

Projet de loi Evacue
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A propos du dossier

Projet de loi portant incrimination de l'abus de faiblesse

Document de dépôt
6444 Evacue
Dernière mise à jour · 19.11.2012
Informations
Type
Projet de loi
Author
François Biltgen
Date of submission
18.06.2012
Committee
Commission juridique

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.06.2012 Déposé François Biltgen
Document de dépôt
18.06.2012 Commission pressentie Commission juridique
26.06.2012 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
07.08.2012

Amendement gouvernemental
1) Dépêche de la ministre aux Relations avec le Parlement (3.8.2012)
2) Texte de l'amendement gouvernemental
3) Commentaire de l'amendement gouvernemental

Gouvernement
6444/01 - Amendement gouvernemental 1) Dépêche de la ministre aux Relations avec le Parlement (3.8.2012) 2) Texte de l'amendement gouvernemental 3) Commentaire de l'amendement gouvernemental
11.10.2012 Avis du Conseil d'Etat (9.10.2012) Conseil d'État
6444/02 - Avis du Conseil d'Etat (9.10.2012)
19.11.2012 Transformé
19.11.2012 - Désignation d'un rapporteur
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat 		Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 19 novembre 2012