6411

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) N° 995/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché

Résumé du dossier
6411 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 27.07.2012
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
13.03.2012
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.03.2012 Déposé
13.03.2012 Commission pressentie Commission du Développement durable
20.03.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission du Développement durable
20.03.2012 - Désignation d'un rapporteur Commission du Développement durable
22.03.2012

Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-06-2012

Commission du Développement durable
11.04.2012 Avis de la Chambre de Commerce (26.3.2012) Chambre de Commerce
09.05.2012 Avis du Conseil d'Etat (8.5.2012) Conseil d'Etat
21.05.2012 - Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
06.06.2012 - Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Développement durable
07.06.2012 Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable

Rapporteur(s) :
Commission du Développement durable
12.06.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°31

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.06.2012

6411 - Projet de loi concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) N° 995/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché - Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis

Séance publique N° 31
27.06.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-06-2012)

Evacué par dispense du second vote (27-06-2012)

Conseil d'Etat
27.07.2012 Publié au Mémorial A n°155 en page 1881