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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant a) la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et b) la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
21.02.2012	Déposé	Claude Wiseler	Document de dépôt
21.02.2012	Commission pressentie	Commission du Développement durable
01.03.2012	Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable
20.03.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Marie-Josée Frank	Commission du Développement durable
20.03.2012	Avis de la Chambre de Commerce (27.2.2012)		6399/01 - Avis de la Chambre de Commerce (27.2.2012)
20.03.2012		Commission du Développement durable	20260217_PV
03.04.2012	Avis de la Chambre des Métiers (19.3.2012)		6399/02 - Avis de la Chambre des Métiers (19.3.2012)
17.04.2012	Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points (27.3.2012)		6399/03 - Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points (27.3.2012)
17.04.2012	Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Développement durable et des Infrastructures (2.4.2012)		6399/04 - Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Développement durable et des Infrastructures (2.4.2012)
24.10.2012	Avis du Conseil d'Etat (23.10.2012)	Conseil d'État	6399/05 - Avis du Conseil d'Etat (23.10.2012)
10.01.2013		Commission du Développement durable	20260218_PV
18.03.2013		Commission du Développement durable	20260218_PV
10.04.2013		Commission du Développement durable	20260218_PV
08.05.2013	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable	6399/06 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable
08.05.2013		Commission du Développement durable	20260218_PV
15.07.2013	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.7.2013)	Conseil d'État	6399/07 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.7.2013)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-04-2015	Commission du Développement durable
14.01.2015	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Madame Marie-Josée Frank Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché Présidente;	Josée Lorsché
14.01.2015		Commission du Développement durable	20260218_PV
21.01.2015	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable	6399/08 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable
26.03.2015	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (25.3.2015)	Conseil d'État	6399/09 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (25.3.2015)
02.04.2015		Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire Commission du Développement durable	20260218_PV_2
23.04.2015	Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché	Commission du Développement durable Josée Lorsché	6399/10 - Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
23.04.2015		Commission du Développement durable	20260218_PV
29.04.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°29 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6399 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°29 Une demande de dispense du second vote a été introduite
29.04.2015	6399 - Projet de loi modifiant a) la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et b) la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules - Rapportrice : Madame Josée Lorsché		Séance publique N° 29 Point N° 9 Verbatim - Débat sur le dossier 6399 - Séance du 29.04.2015
22.05.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-05-2015) Evacué par dispense du second vote (22-05-2015)	Conseil d'État	6399/11 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-05-2015) Evacué par dispense du second vote (22-05-2015)
28.05.2015	Publié au Mémorial A n°92 en page 1550

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