6314

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 2010 relative à l'octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre de l'instrument européen de stabilisation de la zone euro

Résumé du dossier
6314 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 26.09.2011
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
08.08.2011
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.08.2011 Déposé Luc Frieden
07.09.2011 Avis du Conseil d'Etat (7.9.2011) Conseil d'Etat
09.09.2011 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Michel Wolter
Commission des Finances et du Budget
Michel Wolter
15.09.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°47

Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.09.2011

6314 - Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 2010 relative à l'octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre de l'instrument européen de stabilisation de la zone euro - Rapporteur : Monsieur Michel Wolter

Séance publique N° 47
16.09.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-09-2011)

Evacué par dispense du second vote (16-09-2011)

Conseil d'Etat
26.09.2011 Publié au Mémorial A n°201 en page 3632