6284

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves

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Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.05.2011 Déposé
20.06.2011

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports

Rapporteur(s) : Monsieur Ben Fayot

Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
21.07.2011

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du ... portant sur l'exploitation d'une base de données à caractère personnel relatives aux élèves (30.6.2011)

11.08.2011

Avis de Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du ... portant sur l'exploitation d'une base de données à caractère personnel relative aux élèves (13.7.2011)

19.08.2011

Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du ... portant sur l'exploitation d'une base de données à caractère personnel relatives aux élèves (5.8.2011)

02.09.2011

Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du ... portant sur l'exploitation d'une base de données à caractère personnel relatives aux élèves (25.8.2011)

29.09.2011 Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
06.12.2011 Avis du Conseil d'Etat (6.12.2011) Conseil d'État
12.01.2012 Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
19.01.2012 Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
26.04.2012 Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
22.05.2012

1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.5.2012)
- Précisions demandées par le Conseil d'Etat
2) Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (25.4.2012)

La Ministre aux Relations avec le Parlement
24.05.2012 Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
07.06.2012

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant sur l'exploitation d'une base de données à caractère personnel relative aux élèves

Nouvel intitulé : Projet de loi relatif aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves

07.06.2012

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports

Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
07.06.2012 Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
26.06.2012 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (15.6.2012)
15.11.2012 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (13.11.2012) Conseil d'État
22.11.2012 Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
29.11.2012

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports

Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
29.11.2012 Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
24.12.2012 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.12.2012) Conseil d'État
10.01.2013 Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
31.01.2013

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports

Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-02-2013

Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
07.02.2013

Rapport de commission(s) : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports

Rapporteur(s) : Monsieur Ben Fayot

Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
07.02.2013 Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
28.02.2013

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

28.02.2013

6284 - Projet de loi relatif aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves
- Rapporteur : Monsieur Ben Fayot

Séance publique N° 24
15.03.2013

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-03-2013)

Evacué par dispense du second vote (15-03-2013)

Conseil d'État
02.04.2013 Publié au Mémorial A n°55 en page 726