6207

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles, le 22 juillet 2010

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
6207 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 21.12.2011
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
12.10.2010
Commissions
Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
Lydia Mutsch
Rapporteurs
Rapport
6207/03 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.10.2010 Déposé
Document de dépôt
14.10.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-10-2011

Lydia Mutsch
Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
17.12.2010 Avis du Conseil d'Etat (17.12.2010) Conseil d'État
6207/01 - Avis du Conseil d'Etat (17.12.2010)
12.01.2011

- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch

- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 17 décembre 2010

Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 12 janvier 2011
10.05.2011 Avis de la Chambre de Commerce (10.3.2011)
6207/02 - Avis de la Chambre de Commerce (10.3.2011)
15.11.2011 - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch

- Présentation et adoption d'un projet de rapport 		Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 15 novembre 2011
16.11.2011

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Lydia Mutsch
Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
6207/03 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch
14.12.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°12

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6207 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°12 Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.12.2011

6207 - Projet de loi portant modification de la loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles, le 22 juillet 2010
- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch

Séance publique N° 12
Point N° 35 Verbatim - Débat sur le dossier 6207 - Séance du 14.12.2011
19.12.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2011)

Evacué par dispense du second vote (19-12-2011)

Conseil d'État
6207/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2011) Evacué par dispense du second vote (19-12-2011)
21.12.2011 Publié au Mémorial A n°264 en page 4354