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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Nouveau Code de procédure civile

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.08.2010	Déposé		Document de dépôt
14.10.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-07-2013	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
08.02.2011	1) Avis de la Chambre des Salariés (16.12.2010) 2) Avis de la Chambre de Commerce (3.1.2011) 3) Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg (13.12.2010)		6181/01 - 1) Avis de la Chambre des Salariés (16.12.2010) 2) Avis de la Chambre de Commerce (3.1.2011) 3) Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg (13.12.2010)
08.03.2011	Avis de l'asbl Femmes en Détresse (10.2.2011)		6181/02 - Avis de l'asbl Femmes en Détresse (10.2.2011)
09.03.2011	Avis du Conseil d'Etat (8.3.2011)	Conseil d'État	6181/03 - Avis du Conseil d'Etat (8.3.2011)
25.03.2011	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.2.2011)		6181/04 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.2.2011)
18.04.2011	1) Avis de l'Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs agréés (ALMA) (16.3.2011) 2) Avis de la Chambre des Métiers (28.3.2011)		6181/05 - 1) Avis de l'Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs agréés (ALMA) (16.3.2011) 2) Avis de la Chambre des Métiers (28.3.2011)
07.06.2011	Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand (20.5.2011)		6181/06 - Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand (20.5.2011)
16.11.2011	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Code d'instruction criminelle; 5. du nouveau Code de procédure civile Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Code d'instruction criminelle; 5. du Nouveau Code de procédure civile
16.11.2011	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.11.2011) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Exposé des motifs et commentaire des amendements	Gouvernement	6181/07 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.11.2011) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Exposé des motifs et commentaire des amendements
01.02.2012	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (31.1.2012)	Conseil d'État	6181/08 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (31.1.2012)
20.03.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Sylvie Duval	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
20.03.2012		Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	20260217_PV
27.03.2012		Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	20260217_PV
29.03.2012	1) Avis complémentaire du Conseil National des Femmes (13.2.2012) 2) Avis complémentaire de l'a.s.b.l. Femmes en Détresse		6181/09 - 1) Avis complémentaire du Conseil National des Femmes (13.2.2012) 2) Avis complémentaire de l'a.s.b.l. Femmes en Détresse
24.04.2012		Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	20260217_PV
07.05.2012	Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (20.4.2012)		6181/10 - Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (20.4.2012)
15.05.2012		Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	20260217_PV
22.05.2012		Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	20260217_PV
05.06.2012		Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	20260217_PV
11.06.2012	Reportage: nei Bestëmmunge géint häuslech Gewalt
20.06.2012		Commission juridique	20260217_PV
19.03.2013		Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	20260218_PV
27.03.2013	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Code d'instruction criminelle; 5. du Nouveau Code de procédure civile Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Nouveau Code de procédure civile
27.03.2013	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	6181/11 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
05.06.2013	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.6.2013)	Conseil d'État	6181/12 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.6.2013)
03.07.2013		Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	20260218_PV
04.07.2013		Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	20260218_PV
05.07.2013	Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Rapporteur(s) : Madame Sylvie Duval	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	6181/13 - Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Rapporteur(s) : Madame Sylvie Duval
10.07.2013	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°44 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6181 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°44 Une demande de dispense du second vote a été introduite
10.07.2013	6181 - Projet de loi portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Nouveau Code de procédure civile - Rapportrice : Madame Sylvie Andrich-Duval		Séance publique N° 44 Point N° 33 Verbatim - Débat sur le dossier 6181 - Séance du 10.07.2013
16.07.2013	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2013) Evacué par dispense du second vote (16-07-2013)	Conseil d'État	6181/14 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2013) Evacué par dispense du second vote (16-07-2013)
07.08.2013	Publié au Mémorial A n°150 en page 2900

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