6172

Projet de loi Evacue

A propos du dossier

Projet de loi portant réforme du mariage et de l'adoption et modifiant : a) le Code civil b) le Nouveau Code de procédure civile c) le Code d'instruction criminelle d) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat e) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux f) la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création d'un congé d'accueil pour salariés du secteur privé g) la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise

6172 Evacue
Dernière mise à jour · 16.05.2012
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
10.08.2010
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.08.2010 Déposé
13.10.2010 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (24.9.2010)
14.10.2010 Avis de la Chambre de Commerce (29.9.2010)
14.10.2010 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
27.10.2010 Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand (15.10.2010)
16.11.2010 Avis de la Chambre des Salariés (11.11.2010)
24.11.2010 Avis du Centre pour l'Égalité de Traitement (22.11.2010)
08.02.2011 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.1.2011)
04.11.2011 1) Avis de Rosa Lëtzebuerg 2) Avis de Transgender Luxembourg
23.11.2011 Avis de la Chambre des Métiers (16.9.2011)
11.01.2012 Commission juridique
18.01.2012 - Continuation des travaux Commission juridique
25.01.2012 - Continuation des travaux Commission juridique
01.02.2012 Commission juridique
08.02.2012 Commission juridique
08.02.2012 Commission juridique
13.02.2012 - Continuation des travaux Commission juridique
14.02.2012 - Continuation des travaux Commission juridique
15.02.2012 - Continuation des travaux Commission juridique
29.02.2012 - Continuation des travaux Commission juridique
29.02.2012 - Continuation des travaux Commission juridique
07.03.2012 - Continuation des travaux Commission juridique
14.03.2012 - Continuation de l'examen du Titre II "Des actes de l'état civil" du Livre 1er Commission juridique
16.05.2012 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers Commission juridique
16.05.2012 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
16.05.2012 Evacué par fusion
16.05.2012 Transformé
16.05.2012

- Désignation d'un rapporteur pour les projets de loi n°5908 et n°6172 - Présentation et adoption de propositions d'amendement

Commission juridique