6126

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 457-3 du Code pénal

Résumé du dossier
6126 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 21.02.2011

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.04.2010 Déposé
27.04.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-12-2010

Commission juridique
Gilles Roth
27.10.2010 Avis du Conseil d'Etat (26.10.2010) Conseil d'État
17.11.2010 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
01.12.2010 Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Commission juridique
Gilles Roth
01.12.2010 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
27.01.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°21 Une demande de dispense du second vote a été introduite

27.01.2011 6126 - Projet de loi portant modification de l'article 457-3 du Code pénal - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth
Séance publique N° 21
03.02.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-02-2011) Evacué par dispense du second vote (03-02-2011)

Conseil d'État
21.02.2011 Publié au Mémorial A n°33 en page 354