5954
A propos du dossier
Projet de loi relatif aux droits de succession et de mutation par décès et modifiant - la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession - la loi modifiée du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - la loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l'article 22 de la loi du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 07.11.2008
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 07.11.2008 | Déposé | ||
| 12.11.2008 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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| 16.12.2008 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.12.2008) | ||
| 24.02.2009 |
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.2.2009) 2) Amendements gouvernementaux 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des articles |
Gouvernement | |
| 27.03.2009 | Avis de la Chambre des Salariés (27.3.2009) | ||
| 26.05.2009 | Avis de la Chambre des Métiers (26.5.2009) | ||
| 30.07.2009 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-12-2009 |
Commission des Finances et du Budget Gilles Roth |
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| 13.08.2009 | Avis de la Chambre de Commerce (13.8.2009) | ||
| 10.11.2009 | Avis du Conseil d'Etat (10.11.2009) | Conseil d'Etat | |
| 01.12.2009 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth | Commission des Finances et du Budget |
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| 08.12.2009 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth | Commission des Finances et du Budget Gilles Roth | |
| 10.12.2009 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth | Commission des Finances et du Budget |
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| 14.12.2009 | Reportage: Neierung am Ierfschaftsrecht |
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| 16.12.2009 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 16.12.2009 |
5954 - Projet de loi relatif aux droits de succession et de mutation par décès et modifiant - la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession - la loi modifiée du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - la loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l'article 22 de la loi du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth |
Séance publique N°
15
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| 18.12.2009 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-12-2009) Evacué par dispense du second vote (18-12-2009) |
Conseil d'Etat | |
| 28.12.2009 | Publié au Mémorial A n°256 en page 5442 |
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