5923

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires

Résumé du dossier
5923 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 09.03.2010
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
25.09.2008
Commissions
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.09.2008 Déposé Luc Frieden
25.09.2008 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
30.07.2009

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth

Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-01-2010

Gilles Roth
Commission juridique
06.10.2009 Avis du Conseil d'Etat (6.10.2009) Conseil d'État
11.11.2009 Commission juridique
18.11.2009 Commission juridique
13.01.2010 Commission juridique
20.01.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°17

Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.01.2010 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Gilles Roth
Commission juridique
20.01.2010

5923 - Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Séance publique N° 17
20.01.2010 Commission juridique
05.02.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-02-2010)

Evacué par dispense du second vote (05-02-2010)

Conseil d'État
09.03.2010 Publié au Mémorial A n°31 en page 554