5923

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
25.09.2008	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
25.09.2008	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-01-2010	Commission juridique Gilles Roth
06.10.2009	Avis du Conseil d'Etat (6.10.2009)	Conseil d'Etat	5923/01 Avis du Conseil d'Etat (6.10.2009)
20.01.2010	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission juridique Gilles Roth	5923/02 Rapport de la Commission juridique (20.1.2010)
20.01.2010	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°17 Une demande de dispense du second vote a été introduite
20.01.2010	5923 - Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Séance publique N° 17 Point N° 31 Verbatim - Débat sur le dossier 5923 - Séance du 20.01.2010
20.01.2010	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Adoption d'un projet de rapport (erreur matérielle à l'endroit du point g), point 3, 17e case de l'annexe)	Commission juridique
05.02.2010	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-02-2010) Evacué par dispense du second vote (05-02-2010)	Conseil d'Etat	5923/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (2.2.2010)
09.03.2010	Publié au Mémorial A n°31 en page 554

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
09.03.2010	Publié au Mémorial A n°31 en page 554
05.02.2010	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-02-2010) Evacué par dispense du second vote (05-02-2010)	Conseil d'Etat	5923/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (2.2.2010)
20.01.2010	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Adoption d'un projet de rapport (erreur matérielle à l'endroit du point g), point 3, 17e case de l'annexe)	Commission juridique
20.01.2010	5923 - Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Séance publique N° 17 Point N° 31 Verbatim - Débat sur le dossier 5923 - Séance du 20.01.2010
20.01.2010	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°17 Une demande de dispense du second vote a été introduite
20.01.2010	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission juridique Gilles Roth	5923/02 Rapport de la Commission juridique (20.1.2010)
06.10.2009	Avis du Conseil d'Etat (6.10.2009)	Conseil d'Etat	5923/01 Avis du Conseil d'Etat (6.10.2009)
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-01-2010	Commission juridique Gilles Roth
25.09.2008	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
25.09.2008	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt