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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relatif à la traite des êtres humains, (1) portant approbation : (a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, et (b) de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005 ; (2) modifiant le Code pénal ; et (3) modifiant le Code d'instruction criminelle

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
26.03.2008	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
07.10.2008	Avis du Conseil d'Etat (7.10.2008)	Conseil d'État	5860/01 - Avis du Conseil d'Etat (7.10.2008)
22.10.2008	- Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de la loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 7 octobre 2008	Commission juridique
12.11.2008	- Rapportrice : Madame Christine Doerner - Continuation des discussions	Commission juridique
19.11.2008	- Rapportrice : Madame Christine Doerner - Ajout d'un amendement supplémentaire relatif à une adaptation technique de l'article 506-1 du Code pénal	Commission juridique
21.11.2008	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5860/02 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
19.12.2008	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (19.12.2008)	Conseil d'État	5860/03 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (19.12.2008)
21.01.2009	- Rapportrice: Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 19/12/2008 - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique
28.01.2009	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Christine Doerner	Commission juridique	5860/04 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Christine Doerner
28.01.2009	- Rapportrice : Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 19/12/2008 - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique
11.02.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.02.2009	5860 - Projet de loi relatif à la traite des êtres humains, (1) portant approbation : (a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, et (b) de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005 ; (2) modifiant le Code pénal ; et (3) modifiant le Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Madame Christine Doerner		Séance publique N° 28 Point N° 19
03.03.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-03-2009) Evacué par dispense du second vote (03-03-2009)	Conseil d'État	5860/05 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-03-2009) Evacué par dispense du second vote (03-03-2009)
31.12.2009	Publié au Mémorial A n°51 en page 672

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