5751
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation du Protocole, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye, le 29 avril 1969 et de la Déclaration des trois Gouvernements, signés à Bruxelles, le 17 avril 2007
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 10.08.2007
- Rapporteurs
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.08.2007 | Déposé | ||
| 19.02.2008 | Avis du Conseil d'Etat (19.2.2008) | Conseil d'État | |
| 25.02.2008 | - Désignation d'un rapporteur | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 07.04.2008 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Marc Angel | |
| 07.04.2008 |
- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Examen et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Délégation à l'Assemblée Parlementaire de l'OTAN |
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| 24.04.2008 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 24.04.2008 |
5751 - Projet de loi portant approbation du Protocole, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye, le 29 avril 1969 et de la Déclaration des trois Gouvernements, signés à Bruxelles, le 17 avril 2007 - Rapporteur : Monsieur Marc Angel |
Séance publique N°
35
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| 06.05.2008 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-05-2008) Evacué par dispense du second vote (06-05-2008) |
Conseil d'État | |
| 31.12.2008 | Publié au Mémorial A n°79 en page 1132 |
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