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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'Accord OTAN sur la communication, à des fins de défense, d'informations techniques, fait à Bruxelles, le 19 octobre 1970
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 24.11.2006
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 24.11.2006 | Déposé | ||
| 20.03.2007 | Avis du Conseil d'Etat (20.3.2007) | Conseil d'État | |
| 26.03.2007 | - Désignation du rapporteur | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 30.04.2007 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Marcel Glesener |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
| 30.04.2007 |
- Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 21.06.2007 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 21.06.2007 |
Projet de loi portant approbation de l'Accord OTAN sur la communication, à des fins de défense, d'informations techniques, fait à Bruxelles, le 19 octobre 1970 - Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener |
Séance publique N°
41
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| 03.07.2007 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-07-2007) Evacué par dispense du second vote (03-07-2007) |
Conseil d'État | |
| 31.12.2007 | Publié au Mémorial A n°139 en page 2464 |
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