5613

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, du Règlement général de l'Union postale universelle et de la Convention postale universelle et de son Protocole final ainsi que de l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste, dans la version signée au Congrès postal universel de Bucarest, le 5 octobre 2004

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
5613 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
20.09.2006
Commissions
François Maroldt
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
Rapporteurs
Rapport
5613/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur François Maroldt

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.09.2006 Déposé
Document de dépôt
22.12.2006 Avis du Conseil d'Etat (22.12.2006) Conseil d'État
5613/01 - Avis du Conseil d'Etat (22.12.2006)
28.02.2007 - Désignation d'un Rapporteur
- Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat 		Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
09.03.2007

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications

Rapporteur(s) : Monsieur François Maroldt

François Maroldt
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
5613/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur François Maroldt
09.03.2007 - Rapporteur : Monsieur François Maroldt

- Présentation et adoption d'un projet de rapport 		Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
15.03.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.03.2007

Projet de loi portant approbation
- du Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle;
- des amendements au Règlement général de l'Union postale universelle, à la Convention postale universelle et à son Protocole final;
- des amendements à l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste;
signés au Congrès postal universel de Bucarest, le 5 octobre 2004 - Rapporteur : Monsieur François Maroldt

Séance publique N° 26
Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 5613 - Séance du 15.03.2007
20.03.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-03-2007)

Evacué par dispense du second vote (20-03-2007)

Conseil d'État
5613/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-03-2007) Evacué par dispense du second vote (20-03-2007)
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°70 en page 1494