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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Estonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Tallinn, le 23 mai 2006
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 09.08.2006
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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| 09.08.2006 | Déposé | ||
| 26.09.2006 | Avis du Conseil d'Etat (26.9.2006) | Conseil d'État | |
| 06.10.2006 | Commission des Finances et du Budget |
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| 09.11.2006 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert | Commission des Finances et du Budget | |
| 09.11.2006 | - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget |
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| 21.11.2006 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 21.11.2006 |
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Estonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Tallinn, le 23 mai 2006 - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert |
Séance publique N°
5
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| 12.12.2006 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-12-2006) Evacué par dispense du second vote (12-12-2006) |
Conseil d'État | |
| 31.12.2006 | Publié au Mémorial A n°229 en page 4075 |
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