5594B

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel

Document de Scission
Résumé du dossier
Résume du dossier
5594B Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Committee
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.07.2006 Déposé
Document de dépôt
26.02.2007

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications

Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
24.04.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
08.05.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-05-2007)

Evacué par dispense du second vote (08-05-2007)

Conseil d'État
5594B/01 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-05-2007) Evacué par dispense du second vote (08-05-2007)
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°103 en page 1864