5589

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
Abonnement Abonnement

A propos du dossier

Projet de loi 1° autorisant l'acquisition de l'infrastructure ferroviaire appartenant à la société Arcelor S.A.; 2° modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire; 3° modifiant la loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL) et 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL, 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
5589 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
19.06.2006
Committee
Commission des Transports
Rapport
5589/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Transports Rapporteur(s) : Monsieur Roger Negri

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.06.2006 Déposé
Document de dépôt
26.09.2006 Avis du Conseil d'Etat (26.9.2006) Conseil d'État
5589/01 - Avis du Conseil d'Etat (26.9.2006)
25.10.2006 Commission des Transports
13.11.2006 Rapport de commission(s) : Commission des Transports

Rapporteur(s) : Monsieur Roger Negri 		Commission des Transports
5589/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Transports Rapporteur(s) : Monsieur Roger Negri
13.11.2006 - Rapporteur : Monsieur Roger Negri

- Présentation et adoption du projet de rapport 		Commission des Transports
23.11.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
23.11.2006

Projet de loi
1° autorisant l'acquisition de l'infrastructure ferroviaire appartenant à la société Arcelor S.A.;
2° modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire;
3° modifiant la loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL) et 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL, 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire - Rapporteur : Monsieur Roger Negri

Séance publique N° 7
Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5589 - Séance du 23.11.2006
12.12.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-12-2006)

Evacué par dispense du second vote (12-12-2006)

Conseil d'État
5589/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-12-2006) Evacué par dispense du second vote (12-12-2006)
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°222 en page 3796

Engendrements liés au dossier

  1. November 2006
    15 Motion
    Adopté(e)

    3e paquet ferroviaire - concurrence dans le domaine du transport ferroviaire international de voyageurs

    · 23.11.2006
    Voir le dossier