5550

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant adaptation du droit interne aux dispositions du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye, le 26 mars 1999

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
09.03.2006	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
26.09.2006	Avis du Conseil d'Etat (26.9.2006)	Conseil d'État	5550/01 - Avis du Conseil d'Etat (26.9.2006)
06.12.2007	- Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
16.01.2008	Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture Rapporteur(s) : Monsieur Fred Sunnen	Fred Sunnen Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture	5550/02 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture Rapporteur(s) : Monsieur Fred Sunnen
16.01.2008	- Rapporteur : Monsieur Fred Sunnen - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture Commission du Travail et de l'Emploi
30.01.2008	5550 - Projet de loi portant adaptation du droit interne aux dispositions du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye, le 26 mars 1999 - Rapporteur : Monsieur Fred Sunnen		Séance publique N° 25 Point N° 40 Verbatim - Débat sur le dossier 5550 - Séance du 30.01.2008
21.02.2008	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture	5550/03 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
18.03.2008	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.3.2008)	Conseil d'État	5550/04 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.3.2008)
24.04.2008	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
24.04.2008	5550 - Projet de loi portant adaptation du droit interne aux dispositions du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye, le 26 mars 1999 - Rapporteur : Monsieur Fred Sunnen		Séance publique N° 35 Point N° 32 Verbatim - Débat sur le dossier 5550 - Séance du 24.04.2008
06.05.2008	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-05-2008) Evacué par dispense du second vote (06-05-2008)	Conseil d'État	5550/05 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-05-2008) Evacué par dispense du second vote (06-05-2008)
31.12.2008	Publié au Mémorial A n°77 en page 1094

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