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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO à sa seizième session, à Paris, le 14 novembre 1970

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
07.09.2004	Déposé		Document de dépôt
22.09.2004	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture Rapporteur(s) : Monsieur Fred Sunnen	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture Fred Sunnen
22.03.2005	Avis du Conseil d'Etat (22.3.2005)	Conseil d'État	5377/01 - Avis du Conseil d'Etat (22.3.2005)
26.04.2005		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
12.05.2005		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
03.05.2007		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
22.05.2007		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
10.06.2008		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Culture Rapporteur(s) : Madame Martine Mergen	Commission de la Culture
19.10.2009		Commission de la Culture
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Culture Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-10-2014	Commission de la Culture
23.09.2014	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Madame Martine Mergen Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Taina Bofferding Membre;	Taina Bofferding
23.09.2014		Commission de la Culture	20260218_PV
14.10.2014	Rapport de commission(s) : Commission de la Culture Rapporteur(s) : Madame Taina Bofferding	Commission de la Culture Taina Bofferding	5377/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Culture Rapporteur(s) : Madame Taina Bofferding
14.10.2014		Commission de la Culture	20260218_PV
20.11.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°7 Une demande de dispense du second vote a été introduite		5377 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°7 Une demande de dispense du second vote a été introduite
20.11.2014	5377 - Projet de loi portant approbation de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO à sa seizième session, à Paris, le 14 novembre 1970 - Rapportrice : Madame Taina Bofferding		Séance publique N° 7 Point N° 23 Verbatim - Débat sur le dossier 5377 - Séance du 20.11.2014
11.12.2014	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-12-2014) Evacué par dispense du second vote (11-12-2014)	Conseil d'État	5377/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-12-2014) Evacué par dispense du second vote (11-12-2014)
24.12.2014	Publié au Mémorial A n°239 en page 4692

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