5317

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de loi ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale modifiée du 18 février 2003

5317 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2004

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.03.2004 Déposé
16.04.2004

Prise de position du Gouvernement - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.4.2004)

Gouvernement
27.04.2004 Avis du Conseil d'Etat (27.4.2004) Conseil d'État
06.05.2004 Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures Rapporteur(s) : Monsieur Marco Schank Commission des Affaires intérieures
13.05.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.05.2004

Proposition de loi ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale modifiée du 18 février 2003 - Auteur M. Lucien Weiler - Rapporteur : M. Marco Schank

Séance publique N° 64
08.06.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-06-2004) Evacué par dispense du second vote (08-06-2004)

Conseil d'État
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°82 en page 1166