5173

Proposition de loi EvacueConjointement

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de l'article 22 du Code des assurances sociales

5173 EvacueConjointement
Dernière mise à jour · 02.12.2004
Informations
Type
Proposition de loi
Date of submission
02.07.2003
Commissions

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.07.2003 Déposé Mars Di Bartolomeo
04.12.2003 Prise de position du Gouvernement (4.12.2003) Gouvernement
12.10.2004 Avis du Conseil d'Etat (12.10.2004) Conseil d'État
11.11.2004 Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch Lydia Mutsch
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
02.12.2004 Evacué conjointement